Glossaire juridique

Définir un mot ne sert à rien si l'on ne dit pas ce qu'il change. Chaque entrée donne la définition, puis l'essentiel : ce que le terme implique pour celui qui le rencontre dans son dossier.

Droit immobilier

Vice caché: Un vice caché est un défaut non apparent lors de la vente, antérieur à celle-ci, et suffisamment grave pour rendre le bien impropre à son usage ou en diminuer fortement la valeur.
Clause résolutoire: La clause résolutoire est la stipulation d'un bail qui prévoit sa résiliation de plein droit en cas de manquement du locataire, sans que le juge ait à apprécier la gravité de ce manquement.
Commandement de payer: Le commandement de payer est l'acte délivré par un commissaire de justice qui met le débiteur en demeure de régler sa dette dans un délai déterminé, et qui ouvre la procédure lorsqu'il vise la clause résolutoire d'un bail.
Garantie décennale: La garantie décennale engage le constructeur pendant dix ans à compter de la réception des travaux, pour les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Réception des travaux: La réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves. Elle marque le point de départ des garanties légales du constructeur.
Trouble anormal du voisinage: Le trouble anormal du voisinage est une nuisance qui excède les inconvénients ordinaires de la vie en voisinage, et qui engage la responsabilité de son auteur même en l'absence de toute faute.
Indemnité d'éviction: L'indemnité d'éviction est la somme due au locataire commercial lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail, destinée à réparer le préjudice causé par la perte du fonds ou du droit au bail.
Déplafonnement du loyer commercial: Le déplafonnement est le mécanisme par lequel le loyer d'un bail commercial renouvelé est fixé à la valeur locative réelle du local, et non dans la seule limite de la variation de l'indice (ILC ou ILAT).
Grosses réparations: Les grosses réparations, au sens de l'article 606 du code civil, sont les travaux touchant la structure et le clos-couvert de l'immeuble — gros murs, voûtes, poutres, couvertures, murs de soutènement —, par opposition aux réparations d'entretien.
Assemblée générale: L'assemblée générale des copropriétaires est la réunion, au moins annuelle, où les copropriétaires prennent, par un vote soumis à des règles de majorité, les décisions qui concernent l'immeuble.
Syndic de copropriété: Le syndic est le mandataire chargé d'administrer la copropriété : il exécute les décisions de l'assemblée générale, tient les comptes et représente le syndicat des copropriétaires.
Opposant ou défaillant: Est opposant le copropriétaire qui a voté contre une décision ; est défaillant celui qui était absent et non représenté. Seuls eux peuvent contester la décision.
Charges de copropriété: Les charges de copropriété sont les dépenses communes de l'immeuble, réparties entre les copropriétaires selon leur quote-part pour les charges générales et selon l'utilité pour les charges spéciales.
Règlement de copropriété: Le règlement de copropriété est le document qui organise l'immeuble : il définit les parties communes et privatives, fixe la destination de l'immeuble et la répartition des charges.
Charges du bail commercial: Les charges du bail commercial sont les dépenses, impôts et taxes que le bail met à la charge du locataire ; depuis la loi Pinel, elles doivent figurer dans un inventaire précis et limitatif, et certaines ne peuvent plus lui être imputées.
Facteurs locaux de commercialité: Les facteurs locaux de commercialité désignent l'attractivité commerciale de l'emplacement d'un local — flux de clientèle, desserte, dynamisme du quartier — dont la modification notable peut justifier le déplafonnement du loyer du bail renouvelé.
Emprunt collectif de copropriété: L'emprunt collectif est un prêt souscrit au nom du syndicat des copropriétaires pour financer des travaux sur l'immeuble, auquel chaque copropriétaire peut choisir de ne pas participer.
Garantie du cédant: La garantie du cédant est la clause qui laisse le locataire sortant garant, envers le bailleur, des loyers dus par le repreneur du bail commercial ; elle est enfermée dans un délai de trois ans.
Trouble de jouissance: Le trouble de jouissance est l'atteinte à l'usage paisible du bien loué, que le bailleur doit réparer au titre de son obligation d'assurer au locataire la jouissance des lieux.
Exception d'inexécution: L'exception d'inexécution autorise une partie à suspendre l'exécution de son obligation tant que l'autre n'exécute pas la sienne ; en matière de bail, le preneur peut ainsi, sous conditions, retenir tout ou partie du loyer face à un manquement du bailleur.
Parties communes: Les parties communes sont les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux, par opposition aux parties privatives réservées à un seul.
Bail commercial: Le bail commercial est le contrat par lequel un local est loué pour l'exploitation d'un fonds de commerce, artisanal ou industriel, soumis à un statut protecteur d'ordre public codifié aux articles L. 145-1 et suivants du code de commerce.
Droit au renouvellement: Le droit au renouvellement permet au locataire commercial d'obtenir, à l'expiration du bail, la conclusion d'un nouveau bail ; si le bailleur le refuse sans motif grave, il doit une indemnité d'éviction.
Clause d'échelle mobile: La clause d'échelle mobile fait varier automatiquement le loyer selon l'évolution d'un indice ; elle est licite si l'indice est en rapport avec l'activité ou l'objet du contrat, mais ne peut faire varier le loyer à la hausse seulement.
Droit patrimonial: Un droit patrimonial est un droit évaluable en argent, qui entre dans le patrimoine de son titulaire : il peut en principe être cédé, transmis à ses héritiers et saisi par ses créanciers.
Patrimoine: Le patrimoine est l'ensemble des biens, droits et obligations d'une personne qui ont une valeur pécuniaire, formant un tout composé d'un actif et d'un passif.
Droit réel: Un droit réel est un droit qui confère à son titulaire un pouvoir direct sur une chose, opposable à tous : la propriété en est le modèle, l'usufruit, la servitude ou l'hypothèque en sont d'autres.
Droit personnel: Le droit personnel, ou droit de créance, est le droit qu'a une personne, le créancier, d'exiger d'une autre, le débiteur, l'exécution d'une prestation.
Droits intellectuels: Les droits intellectuels sont les droits qui portent sur une création de l'esprit ou sur un signe distinctif, comme une œuvre, une invention ou une marque, et confèrent à leur titulaire un droit exclusif d'exploitation.
Droit de propriété: Le droit de propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements (article 544 du code civil).
Bail dérogatoire: Le bail dérogatoire est un bail portant sur un local commercial mais échappant au statut des baux commerciaux, à condition que la durée totale des baux successifs n'excède pas trois ans.
Congé du bail commercial: Le congé du bail commercial est l'acte par lequel le bailleur ou le locataire met fin au bail ; il obéit à un formalisme strict de délai, de forme et d'échéance.
Valeur locative: La valeur locative est la valeur de référence à laquelle doit correspondre le loyer d'un bail commercial renouvelé ou révisé, déterminée d'après plusieurs éléments définis par la loi.
Révision triennale: La révision triennale permet à chaque partie de demander, au moins tous les trois ans, un ajustement du loyer commercial à la valeur locative, dans les limites du plafonnement.
Déspécialisation: La déspécialisation est la faculté pour le locataire commercial de modifier l'activité exercée dans les lieux, par adjonction d'activités connexes (partielle) ou par changement d'activité (plénière).
Droit de préférence: Le droit de préférence permet au locataire commercial d'être prioritaire pour acquérir le local loué lorsque le bailleur envisage de le vendre.
Pas-de-porte: Le pas-de-porte est la somme versée par le locataire au bailleur à l'entrée dans les lieux, dont la nature juridique — supplément de loyer ou indemnité — détermine le régime.
Sous-location commerciale: La sous-location commerciale est l'opération par laquelle le locataire loue à son tour tout ou partie des locaux à un sous-locataire.
Cession du bail commercial: La cession du bail commercial est l'opération par laquelle le locataire transmet à un tiers le bénéfice de son bail, soit isolément, soit avec son fonds de commerce.
Destination des lieux: La destination des lieux est l'activité, définie par le bail, que le locataire est autorisé à exercer dans le local commercial.
État des lieux: L'état des lieux est le constat contradictoire de l'état du local établi lors de la prise de possession et lors de la restitution des lieux.
Bail professionnel: Le bail professionnel est le contrat de location de locaux affectés à l'exercice d'une activité professionnelle non commerciale, notamment libérale.
Convention d'occupation précaire: La convention d'occupation précaire est un contrat autorisant l'occupation d'un local à titre précaire, en raison de circonstances particulières échappant au statut des baux commerciaux.
Clause d'accession: La clause d'accession prévoit qu'à l'expiration du bail, les constructions, travaux ou aménagements réalisés par le locataire deviennent la propriété du bailleur.
Bail et procédure collective: En cas de procédure collective du locataire, le bail commercial obéit à des règles propres qui priment sur les clauses du contrat quant à sa continuation ou sa résiliation.
Syndicat des copropriétaires: Le syndicat des copropriétaires est la personne morale que forment, de plein droit, l'ensemble des copropriétaires d'un immeuble soumis au statut de la copropriété.
Lot de copropriété: Le lot de copropriété associe une partie privative, dont le copropriétaire a la jouissance exclusive, et une quote-part indivise des parties communes.
Tantièmes: Les tantièmes (ou millièmes) expriment la quote-part de parties communes attachée à un lot, servant de clé de répartition des voix et des charges générales.
Fonds de travaux: Le fonds de travaux est une réserve financière obligatoire, alimentée par une cotisation annuelle des copropriétaires, destinée à financer les travaux à venir.
Majorités en assemblée générale: Les décisions de l'assemblée générale se prennent selon des majorités variables (articles 24, 25 et 26 de la loi de 1965), graduées selon la gravité de la décision.
Mise en demeure: La mise en demeure est l'acte par lequel un créancier somme officiellement son débiteur d'exécuter son obligation ; pour une somme d'argent, elle fait courir les intérêts de retard au taux légal.
Prescription extinctive: La prescription extinctive est le délai au-delà duquel on ne peut plus agir en justice pour faire valoir un droit ; le délai de droit commun est de cinq ans.
Servitude: Une servitude est une charge grevant un fonds (le fonds servant) au profit d'un autre fonds voisin (le fonds dominant), comme un droit de passage ou de vue.
Usufruit: L'usufruit est le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus (loyers, récoltes) sans en être propriétaire, à charge d'en conserver la substance ; le propriétaire est alors nu-propriétaire.
Indivision: L'indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien, chacune pour une quote-part, sans division matérielle.
Dépôt de garantie: Le dépôt de garantie est la somme versée par le locataire à l'entrée dans les lieux pour garantir ses obligations ; en location vide, il est plafonné à un mois de loyer hors charges.
Dol: Le dol est une tromperie (manœuvres, mensonges ou dissimulation intentionnelle d'une information déterminante) par laquelle un contractant obtient le consentement de l'autre ; il vicie le contrat.
Promesse de vente: La promesse de vente est l'avant-contrat par lequel vendeur et acquéreur s'engagent avant la signature définitive ; le compromis (promesse synallagmatique) vaut vente.
Cautionnement: Le cautionnement est le contrat par lequel une personne, la caution, s'engage à payer la dette d'un débiteur si celui-ci ne la règle pas ; il est très courant en matière de bail.
Garantie de parfait achèvement: La garantie de parfait achèvement oblige l'entrepreneur à réparer, pendant un an à compter de la réception, tous les désordres signalés au procès-verbal ou notifiés ensuite par écrit.
Vente en l'état futur d'achèvement: La VEFA, ou vente sur plan, est le contrat par lequel on achète un logement à construire : l'acquéreur en devient propriétaire au fur et à mesure de l'édification.
Garantie de bon fonctionnement: La garantie de bon fonctionnement, dite biennale, couvre pendant au moins deux ans après la réception les éléments d'équipement de l'ouvrage qui se détériorent.
Droit de préemption urbain: Le droit de préemption urbain permet à une commune d'acquérir en priorité un bien mis en vente dans des zones qu'elle a délimitées, à la place de l'acquéreur pressenti.
Mitoyenneté: La mitoyenneté est la copropriété, entre deux voisins, d'un élément de séparation — mur, fossé ou haie — bordant leurs fonds ; chacun en partage les droits et les charges.
Bornage: Le bornage est l'opération qui fixe et matérialise, par des bornes, la limite séparant deux propriétés contiguës ; il peut être amiable ou judiciaire.
Prescription acquisitive: La prescription acquisitive, ou usucapion, permet d'acquérir la propriété d'un bien par l'effet d'une possession prolongée, sans avoir à produire de titre.
Hypothèque: L'hypothèque est une sûreté qui affecte un immeuble en garantie d'une dette, sans dépossession du propriétaire ; en cas d'impayé, le créancier peut faire saisir le bien.
Clause pénale: La clause pénale fixe par avance le montant de l'indemnité due en cas d'inexécution du contrat ; le juge peut la réduire si elle est manifestement excessive, ou l'augmenter si elle est dérisoire.
Tacite reconduction: La tacite reconduction est la poursuite automatique d'un contrat à durée déterminée lorsque les parties continuent de l'exécuter après son terme.
Expulsion: L'expulsion est la procédure qui permet de contraindre un occupant sans droit ni titre à quitter les lieux, sous des conditions et des délais strictement encadrés.
Solidarité: La solidarité permet au créancier de réclamer la totalité de la dette à l'un quelconque des codébiteurs ; elle ne se présume pas et doit être prévue par la loi ou le contrat.
Bail emphytéotique: Le bail emphytéotique est un bail immobilier de très longue durée qui confère au preneur un droit réel sur le bien, susceptible d'être cédé et hypothéqué.
Commandement de quitter les lieux: Le commandement de quitter les lieux est l'acte, délivré par un commissaire de justice sur le fondement d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire, qui somme l'occupant de libérer les locaux avant toute expulsion.
Trêve hivernale: La trêve hivernale est le sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l'année suivante, prévu par l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution.
Délais de paiement: Les délais de paiement, ou délais de grâce, sont le report ou l'échelonnement d'une dette que le juge peut accorder au débiteur, compte tenu de sa situation et des besoins du créancier.
Occupant sans droit ni titre: L'occupant sans droit ni titre est la personne qui se maintient dans un local sans bail, sans autorisation du propriétaire ni autre droit qui l'y fonde.
Logement décent: Le logement décent est celui qui ne laisse pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des occupants, et que le bailleur est tenu de remettre au locataire.
Vétusté: La vétusté est l'usure d'un bien due au temps et à son usage normal ; les réparations qu'elle rend nécessaires ne sont pas à la charge du locataire.
Réparations locatives: Les réparations locatives sont les travaux d'entretien courant et les menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements, qui incombent au locataire.
Transfert du bail: Le transfert du bail est la poursuite du bail d'habitation, par l'effet de la loi, au profit de proches du locataire décédé ou parti, sans que le bailleur ait à y consentir.
Cotitularité du bail: La cotitularité du bail est la règle selon laquelle le bail du logement qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est réputé appartenir à l'un et à l'autre, quel que soit celui qui l'a signé.
Administrateur provisoire: L'administrateur provisoire est le professionnel désigné par le président du tribunal judiciaire lorsque l'équilibre financier d'un syndicat de copropriétaires est gravement compromis ou que le syndicat ne peut plus assurer la conservation de l'immeuble.
Tour d'échelle: Le tour d'échelle est l'autorisation de passer temporairement sur le terrain voisin, avec des installations provisoires, pour réaliser des travaux nécessaires qui ne peuvent être exécutés autrement.
Quittance de loyer: La quittance de loyer est le document par lequel le bailleur atteste le paiement du loyer et des charges, qu'il doit transmettre gratuitement au locataire qui en fait la demande.
Préavis du locataire: Le préavis du locataire est le délai qui sépare le congé donné par le locataire d'un logement vide de la fin du bail : trois mois en principe, un mois dans les cas prévus par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Juge des contentieux de la protection: Le juge des contentieux de la protection est le juge du tribunal judiciaire chargé notamment des litiges nés des baux d'habitation et des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent un logement.
Association syndicale libre: L'association syndicale libre est un groupement de propriétaires voisins, constitué pour la construction, l'entretien ou la gestion d'ouvrages d'intérêt commun, comme une voie d'accès ou des réseaux.
Conseil syndical: Le conseil syndical est l'organe, composé de copropriétaires élus par l'assemblée générale, qui assiste le syndic et contrôle sa gestion.
Parties privatives: Les parties privatives sont les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé ; elles sont sa propriété exclusive.
Assurance dommages-ouvrage: L'assurance dommages-ouvrage est l'assurance que doit souscrire, avant l'ouverture du chantier, celui qui fait réaliser des travaux de construction, pour garantir le paiement de la réparation des dommages relevant de la garantie décennale.
Congé pour vente: Le congé pour vente est le congé que le bailleur d'un logement loué vide délivre à son locataire, à l'échéance du bail, parce qu'il a décidé de vendre ; il vaut offre de vente au profit du locataire.
Fonds de commerce: Le fonds de commerce est l'ensemble des éléments mobiliers, corporels et incorporels, réunis pour l'exploitation d'une activité commerciale, au premier rang desquels la clientèle, l'enseigne, le nom commercial et le droit au bail.
Indice des loyers commerciaux: L'indice des loyers commerciaux (ILC), comme l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), est un indice trimestriel publié par l'Insee qui sert de référence à l'évolution des loyers des baux commerciaux.
Charges récupérables: Les charges récupérables, ou charges locatives, sont les sommes accessoires au loyer que le bailleur d'un logement peut se faire rembourser par le locataire, à condition d'en justifier.
Régularisation des charges: La régularisation des charges est l'opération annuelle par laquelle le bailleur compare les provisions versées par le locataire aux charges récupérables réellement dépensées, puis réclame le complément ou rembourse le trop-perçu.
Jouissance paisible: La jouissance paisible est ce que le bailleur doit assurer au locataire pendant toute la durée du bail : un usage normal des lieux, sans trouble causé par le bailleur et à l'abri des vices ou défauts qui y feraient obstacle.
Plan pluriannuel de travaux: Le plan pluriannuel de travaux est le document qui recense, chiffre et hiérarchise les travaux nécessaires à un immeuble en copropriété sur les dix années à venir.
Colocation: La colocation est la location d'un même logement à plusieurs locataires qui y ont leur résidence principale, formalisée par un contrat unique ou par plusieurs contrats conclus avec le bailleur.
Commission départementale de conciliation: La commission départementale de conciliation est une instance prévue par l'article 20 de la loi du 6 juillet 1989, qui cherche à rapprocher bailleur et locataire et rend un avis sur leur différend.
Charges générales et spéciales: En copropriété, les charges se répartissent selon deux logiques distinctes, que le règlement de copropriété traduit en clés de répartition.
État récapitulatif annuel: L'état récapitulatif annuel est le document par lequel le bailleur d'un bail commercial rend compte au locataire des charges, impôts, taxes et redevances de l'année écoulée et en opère la régularisation.
Bail d'habitation: Le bail d'habitation est le contrat par lequel un bailleur loue un logement à un locataire qui en fait sa résidence principale. Il relève, pour l'essentiel, de la loi du 6 juillet 1989, dont la plupart des règles s'imposent aux parties.
Location meublée: La location meublée est la location d'un logement garni du mobilier nécessaire à la vie courante. Lorsqu'il constitue la résidence principale du locataire, elle relève du titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989.
Congé pour reprise: Le congé pour reprise est l'un des trois motifs pour lesquels le bailleur d'un logement peut mettre fin au bail à son terme : reprendre le logement pour l'habiter, ou pour y loger un proche limitativement désigné par la loi.
Contestation d'une décision d'assemblée générale: La contestation d'une décision d'assemblée générale est l'action en justice par laquelle un copropriétaire demande l'annulation d'une résolution votée par l'assemblée des copropriétaires.
Clause réputée non écrite: Une clause réputée non écrite est une stipulation que la loi prive de tout effet : elle est censée n'avoir jamais figuré au contrat, le reste du contrat demeurant applicable.
Maintien dans les lieux: Le maintien dans les lieux est le droit reconnu au locataire commercial qui peut prétendre à une indemnité d'éviction de ne pas quitter les locaux avant de l'avoir reçue.
Indemnité d'occupation: L'indemnité d'occupation est la somme que doit verser l'occupant de locaux dont le bail a pris fin, en contrepartie de la jouissance qu'il en conserve.
Droit de repentir: Le droit de repentir permet au bailleur qui a refusé le renouvellement d'un bail commercial de se soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction, à condition de consentir au renouvellement du bail.
Droit d'option: Le droit d'option permet, une fois le prix du bail renouvelé fixé judiciairement, au locataire de renoncer au renouvellement et au bailleur de le refuser, à charge pour celui qui exprime son désaccord de supporter les frais.
Condition suspensive: Une condition suspensive est un événement futur et incertain dont la réalisation rend l'obligation pure et simple. Tant qu'elle n'est pas accomplie, l'engagement reste en suspens.
Délai de rétractation: Le délai de rétractation permet à l'acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation de revenir sur son engagement pendant dix jours, sans avoir à se justifier.
Diagnostic de performance énergétique: Le diagnostic de performance énergétique (DPE) mesure la consommation d'énergie d'un logement et ses émissions de gaz à effet de serre, et le classe dans l'une des sept classes, de A à G.
Force majeure: La force majeure est un événement qui échappe au contrôle du débiteur, qu'il ne pouvait raisonnablement prévoir lors de la conclusion du contrat et dont il ne pouvait éviter les effets, et qui l'empêche d'exécuter son obligation.
Concours de la force publique: Le concours de la force publique est l'assistance que l'État, par l'intermédiaire de la police ou de la gendarmerie, prête au commissaire de justice pour exécuter un jugement lorsque celui-ci se heurte à une résistance, typiquement une expulsion.
Protocole de cohésion sociale: Le protocole de cohésion sociale est l'accord conclu entre un organisme HLM et l'occupant dont le bail a été résilié en justice pour défaut de paiement, en vue du rétablissement du bail.
Droit au logement opposable: Le droit au logement opposable (DALO) permet à une personne qui ne parvient pas à se loger par ses propres moyens de saisir une commission de médiation, placée auprès du préfet, pour être désignée comme prioritaire à un relogement.
Promesse unilatérale de vente: La promesse unilatérale de vente est le contrat par lequel le propriétaire, le promettant, accorde à un acquéreur potentiel, le bénéficiaire, le droit d'acheter le bien à des conditions déjà fixées. Seul le consentement du bénéficiaire manque à la formation de la vente : il le donne en levant l'option.
Surendettement: La procédure de surendettement est ouverte aux personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes (article L. 711-1 du code de la consommation). Elle se déroule devant une commission départementale, sous le contrôle du juge des contentieux de la protection.
Copropriété: La copropriété est l'organisation d'un immeuble bâti, ou d'un groupe d'immeubles, dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes. Elle est régie par la loi du 10 juillet 1965.
Copropriété horizontale: On parle de copropriété horizontale lorsque la copropriété porte sur un ensemble de maisons ou de bâtiments distincts, plutôt que sur un immeuble collectif à étages. Le statut de la loi du 10 juillet 1965 s'y applique dans les conditions de son article 1.
Droit de jouissance privative: Le droit de jouissance privative permet au propriétaire d'un lot d'user seul d'une partie commune, par exemple un jardin, une cour ou une terrasse, qui reste néanmoins commune à tous les copropriétaires.
Démembrement de propriété: Le démembrement de propriété consiste à répartir entre plusieurs personnes les prérogatives du propriétaire : l'usage du bien et ses revenus d'un côté, la propriété de sa substance de l'autre.
Nue-propriété: La nue-propriété est ce qui reste au propriétaire d'un bien dont un autre a l'usufruit : le droit sur la substance du bien, sans en avoir l'usage ni en percevoir les revenus.
Droit d'usage et d'habitation: Le droit d'usage permet de se servir d'un bien et d'en percevoir les fruits dans la limite de ses besoins et de ceux de sa famille ; le droit d'habitation permet de demeurer dans un logement avec sa famille.
Sous-location: La sous-location est le contrat par lequel un locataire, dit locataire principal, loue à son tour tout ou partie du logement à un sous-locataire, moyennant un prix. Pour un logement loué vide ou meublé en résidence principale, elle n'est permise qu'avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix (article 8 de la loi du 6 juillet 1989).
Prêt à usage: Le prêt à usage, ou commodat, est le contrat par lequel une partie livre une chose à l'autre pour s'en servir, à charge pour celle-ci de la rendre après s'en être servie (article 1875 du code civil). Il est essentiellement gratuit.
Crédit affecté: Le crédit affecté sert exclusivement à financer un contrat de vente ou de prestation de services déterminé. Les deux contrats sont liés : le crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé (article L. 312-55 du code de la consommation).
Séquestre: Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige à la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir (article 1956 du code civil).
Mandat de gestion locative: Le mandat de gestion locative est un mandat, au sens de l'article 1984 du code civil, par lequel le propriétaire charge un professionnel d'encaisser les loyers, de gérer les relations avec le locataire et de faire réaliser les travaux courants en son nom.
Adjudication: L'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire, qui n'acquiert pas d'autres droits que ceux du saisi (article L. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution).
Audience d'orientation: L'audience d'orientation est l'audience devant le juge de l'exécution, dans une saisie immobilière, au cours de laquelle le juge vérifie les conditions de la saisie, statue sur les contestations et fixe les modalités de la vente.
Exécution forcée: L'exécution forcée désigne les mesures par lesquelles un créancier contraint, avec le concours d'un commissaire de justice, son débiteur défaillant à exécuter ses obligations : saisie sur compte, saisie des rémunérations, saisie immobilière, expulsion.
Mainlevée: La mainlevée est l'acte par lequel il est mis fin à une mesure qui bloquait un bien ou une somme, comme une saisie, une hypothèque ou une opposition ; elle est donnée par le créancier ou ordonnée par le juge.
Surenchère: La surenchère est l'offre, formée après une adjudication immobilière, de porter le prix à au moins un dixième de plus que le prix principal ; elle provoque une nouvelle vente aux enchères.
Cahier des conditions de vente: Le cahier des conditions de vente est le document que le créancier poursuivant dépose au greffe du juge de l'exécution dans une saisie immobilière, comportant l'état descriptif de l'immeuble et les modalités de la vente.
Vente amiable sur saisie immobilière: La vente amiable sur autorisation judiciaire permet au débiteur saisi de vendre lui-même son bien, sous le contrôle du juge de l'exécution, plutôt que de le voir vendu aux enchères.
Déchéance du terme: La déchéance du terme est la sanction par laquelle l'emprunteur défaillant perd le bénéfice des échéances prévues : la totalité du capital restant dû, avec les intérêts et accessoires, devient immédiatement exigible.
Acte authentique: L'acte authentique est celui qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter (article 1369 du code civil), comme un notaire.
Acte sous signature privée: L'acte sous signature privée est un écrit établi et signé par les parties sans l'intervention d'un officier public ; reconnu par celui à qui on l'oppose, il fait foi entre les signataires et leurs héritiers (article 1372 du code civil).
Contrat de réservation: Le contrat de réservation, ou contrat préliminaire, est l'acte par lequel, en contrepartie d'un dépôt de garantie versé sur un compte spécial, le vendeur d'un immeuble à construire s'engage à réserver un logement à l'acquéreur (article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation).
Contrat de construction de maison individuelle: Le contrat de construction de maison individuelle est le contrat que doit conclure toute personne qui se charge de la construction d'une maison d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer au maître de l'ouvrage (article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation).
Maître d'ouvrage: Le maître d'ouvrage, ou maître de l'ouvrage, est la personne pour le compte de laquelle l'ouvrage est réalisé ; il commande les travaux, les paie et en prononce la réception.
Indemnité d'immobilisation: L'indemnité d'immobilisation est la somme convenue dans une promesse unilatérale de vente en contrepartie de l'exclusivité consentie au bénéficiaire pendant le délai d'option ; elle s'impute sur le prix si la vente se fait.
Supplément de loyer de solidarité: Le supplément de loyer de solidarité est la somme que les organismes d'HLM perçoivent, en sus du loyer et des charges, des locataires dont les ressources du foyer excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources pour l'attribution du logement (article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation).
Bailleur social: Le bailleur social est un organisme d'habitations à loyer modéré : office public de l'habitat, société anonyme d'HLM, coopérative d'HLM ou fondation d'HLM notamment (article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation).
Permis de louer: Le permis de louer est l'autorisation préalable de mise en location que l'intercommunalité ou la commune peut imposer, dans des zones délimitées présentant une proportion importante d'habitat dégradé, avant toute mise en location (article L. 635-1 du code de la construction et de l'habitation).
Permis de construire: Le permis de construire est l'autorisation administrative qui doit précéder les constructions, même sans fondations, ainsi que certains travaux sur des constructions existantes (article L. 421-1 du code de l'urbanisme).
Abus de majorité: L'abus de majorité désigne la décision d'une assemblée, régulièrement votée, mais contraire à l'intérêt collectif ou prise dans le seul but de favoriser les membres majoritaires au détriment des minoritaires ; le juge peut l'annuler.
Budget prévisionnel: Le budget prévisionnel est le budget que le syndicat des copropriétaires vote chaque année pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes ; les copropriétaires versent des provisions égales au quart du budget voté (article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965).
Mandataire commun: Le mandataire commun est la personne qui représente, à l'assemblée générale des copropriétaires, les indivisaires d'un lot ou, en cas de pluralité de nus-propriétaires, ceux-ci ; à défaut d'accord, il est désigné par le président du tribunal judiciaire (article 23 de la loi du 10 juillet 1965).
Licitation: La licitation est la vente aux enchères d'un bien commun à plusieurs personnes, lorsqu'il ne peut être partagé commodément et sans perte ou qu'aucun copartageant ne peut ou ne veut le prendre ; le prix est partagé entre eux (article 1686 du code civil).
Soulte: La soulte est la somme d'argent qui compense l'inégalité de valeur entre les lots attribués lors d'un partage : chaque copartageant devant recevoir des biens pour une valeur égale à ses droits, celui qui reçoit plus verse une soulte à l'autre (article 826 du code civil).
Forfait de charges: Le forfait de charges est un montant de charges fixé au contrat et versé avec le loyer, qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure ; il est possible dans les locations meublées (article 25-10 de la loi du 6 juillet 1989) et en colocation (article 8-1).
Enclave: Un fonds est enclavé lorsqu'il n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante pour son exploitation ou pour la réalisation d'opérations de construction ; son propriétaire peut réclamer un passage sur les fonds voisins, contre une indemnité proportionnée (article 682 du code civil).
Rétablissement personnel: Le rétablissement personnel est la mesure de traitement du surendettement imposée lorsque la situation du débiteur est irrémédiablement compromise ; sans liquidation judiciaire, il est prononcé lorsque le débiteur ne possède que des biens de faible valeur ou nécessaires à la vie courante (article L. 741-1 du code de la consommation).
Obligation de délivrance: L'obligation de délivrance est l'obligation de remettre la chose convenue, conforme à ce qui a été promis ; pour le bailleur, il s'agit de délivrer la chose louée et, pour une habitation principale, un logement décent (article 1719 du code civil).
Vice du consentement: Les vices du consentement sont l'erreur, le dol et la violence ; ils vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes (article 1130 du code civil).
Résolution du contrat: La résolution est la sanction qui met fin au contrat en cas d'inexécution suffisamment grave ; elle résulte d'une clause résolutoire, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice (article 1224 du code civil).
Nullité: La nullité sanctionne le contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité ; elle doit être prononcée par le juge, sauf accord des parties, et le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé (article 1178 du code civil).
Mandat: Le mandat est l'acte par lequel une personne, le mandant, donne à une autre, le mandataire, le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom ; il ne se forme que par l'acceptation du mandataire (article 1984 du code civil).
Partage: Le partage est l'opération qui met fin à l'indivision en répartissant les biens entre les indivisaires selon leurs droits ; nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué (article 815 du code civil).
Action rédhibitoire: L'action rédhibitoire est l'action par laquelle l'acheteur d'un bien affecté d'un vice caché rend la chose au vendeur et se fait restituer le prix (article 1644 du code civil).
Action estimatoire: L'action estimatoire est l'action par laquelle l'acheteur d'un bien affecté d'un vice caché conserve la chose et se fait rendre une partie du prix (article 1644 du code civil).

Dommage corporel

Consolidation: La consolidation est le moment où l'état de santé de la victime se stabilise : les lésions n'évoluent plus de façon prévisible, et les séquelles peuvent être mesurées définitivement.
Nomenclature Dintilhac: La nomenclature Dintilhac est la liste de référence des postes de préjudice corporel, qui sert à évaluer un dommage poste par poste plutôt que globalement.
Déficit fonctionnel permanent: Le déficit fonctionnel permanent est la réduction définitive des capacités physiques, psychiques ou intellectuelles qui subsiste après la consolidation, exprimée en pourcentage.
Assistance par tierce personne: L'assistance par tierce personne est le besoin d'aide humaine de la victime pour les actes de la vie quotidienne, indemnisé qu'elle soit assurée par un professionnel ou par un proche.
Loi Badinter: La loi Badinter du 5 juillet 1985 institue un régime d'indemnisation propre aux accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, qui protège particulièrement les piétons, cyclistes et passagers.
Faute inexcusable de l'employeur: La faute inexcusable de l'employeur est le manquement à son obligation de sécurité lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver le salarié.
Infection nosocomiale: Une infection nosocomiale est une infection contractée dans un établissement de santé, absente au moment de l'admission, et qui ouvre droit à indemnisation sans qu'une faute ait à être démontrée.
Provision: Une provision est une somme versée à la victime avant l'évaluation définitive de son préjudice, à valoir sur l'indemnisation finale.
Fonds de garantie: Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise les victimes d'accidents de la circulation lorsque le responsable est inconnu, non assuré ou insolvable.
Offre d'indemnisation: L'offre d'indemnisation est la proposition que l'assureur doit, dans les accidents de la circulation, présenter à la victime dans des délais légaux ; à défaut d'offre, ou en cas d'offre tardive, l'indemnité porte intérêt au double du taux légal.
Perte de chance: La perte de chance est le préjudice résultant de la disparition d'une probabilité favorable — par exemple la chance d'éviter un dommage si l'on avait été correctement informé ; elle se répare à hauteur de la chance perdue, et non du dommage entier.
Faute de la victime: La faute de la victime qui a contribué à son propre dommage réduit, voire supprime, son droit à indemnisation : c'est une cause d'exonération partielle du responsable, sauf lorsqu'elle présente les caractères de la force majeure.
Partage de responsabilité: Le partage de responsabilité est la réduction de l'indemnisation due à la victime lorsqu'une faute de sa part a contribué à son dommage ; l'indemnité est diminuée à proportion de cette contribution.
Réparation intégrale: Le principe de la réparation intégrale impose d'indemniser tout le préjudice, mais rien que le préjudice : la victime doit être replacée dans la situation où elle serait sans le dommage, sans perte ni profit.
Aggravation du dommage: L'aggravation est la détérioration, postérieure à la consolidation, de l'état d'une victime déjà indemnisée ; elle ouvre droit à une indemnisation nouvelle, distincte de la réparation initiale.
Préjudice d'anxiété: Le préjudice d'anxiété répare l'état d'inquiétude permanente dans lequel se trouve une personne exposée à un risque de développer une maladie grave, notamment après une exposition à l'amiante.
Incidence professionnelle: L'incidence professionnelle répare les conséquences durables du dommage sur la carrière de la victime — dévalorisation sur le marché du travail, pénibilité accrue, perte de chances de promotion —, distinctes de la perte de revenus.
Recours des tiers payeurs: Le recours des tiers payeurs permet aux organismes ayant versé des prestations à la victime de se rembourser sur l'indemnisation due par le responsable, poste par poste, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel.
Responsabilité du fait des choses: La responsabilité du fait des choses oblige le gardien d'une chose à réparer le dommage qu'elle a causé, sans que la victime ait à prouver une faute : c'est une responsabilité de plein droit.
Obligation de moyens et de résultat: L'obligation de résultat engage le débiteur à atteindre un résultat précis, tandis que l'obligation de moyens l'engage seulement à mettre en œuvre des moyens diligents pour y parvenir ; la distinction commande la charge de la preuve.
Lien de causalité: Le lien de causalité est le rapport de cause à effet qui doit unir le fait générateur au dommage : sans lui, la responsabilité ne peut être engagée, même si une faute est démontrée.
Droit extrapatrimonial: Un droit extrapatrimonial est un droit attaché à la personne, qui n'a pas de valeur pécuniaire en lui-même : droit au respect de la vie privée, droit au respect de son corps, droits liés à la famille.
Souffrances endurées: Les souffrances endurées (ou pretium doloris) réparent les douleurs physiques et psychiques subies par la victime entre l'accident et la consolidation de son état.
Préjudice esthétique: Le préjudice esthétique répare l'altération de l'apparence physique de la victime (cicatrices, boiterie…) ; il est évalué sur une échelle de 1 à 7, avant et après la consolidation.
Préjudice d'agrément: Le préjudice d'agrément répare l'impossibilité, pour la victime, de continuer à pratiquer une activité sportive ou de loisir spécifique qu'elle exerçait avant l'accident.
Déficit fonctionnel temporaire: Le déficit fonctionnel temporaire répare la gêne dans les actes de la vie courante subie par la victime avant la consolidation : incapacité, perte d'autonomie et séparation temporaires.
Préjudice sexuel: Le préjudice sexuel répare l'atteinte à la vie sexuelle de la victime, sous ses trois aspects : morphologique, lié à l'acte sexuel, et lié à la procréation.
Perte de gains professionnels: La perte de gains professionnels répare les revenus que la victime ne perçoit plus du fait de l'accident, avant la consolidation (pertes actuelles) et après (pertes futures).
Préjudice d'établissement: Le préjudice d'établissement répare la perte d'espoir ou de chance de réaliser un projet de vie familiale normale — se marier, fonder une famille — en raison de la gravité du handicap.
Préjudice d'affection: Le préjudice d'affection répare la douleur morale éprouvée par les proches d'une victime gravement blessée ou décédée ; c'est un préjudice des victimes par ricochet.
Frais de logement adapté: Les frais de logement adapté réparent les dépenses d'aménagement, ou de changement de logement, rendues nécessaires par le handicap de la victime.
Dépenses de santé: Les dépenses de santé réparent les frais médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques liés à l'accident, avant la consolidation (actuels) et après (futurs).
Préjudice scolaire: Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation répare la perte d'années d'études, le retard ou la réorientation subis par une victime jeune à la suite de l'accident.
Frais de véhicule adapté: Les frais de véhicule adapté réparent les dépenses d'aménagement d'un véhicule, ou son remplacement par un véhicule adapté, rendues nécessaires par le handicap.
Préjudice permanent exceptionnel: Le préjudice permanent exceptionnel répare un préjudice atypique, lié à des circonstances particulières ou à la nature de l'événement, que les autres postes ne couvrent pas.
Subrogation: La subrogation permet à celui qui paie la dette d'autrui de recueillir les droits du créancier, afin de se retourner ensuite contre le débiteur définitif.
Victime par ricochet: La victime par ricochet est le proche d'une victime directe qui subit, du fait du dommage, un préjudice personnel ouvrant droit à sa propre indemnisation.
Barème de capitalisation: Le barème de capitalisation est la table qui permet de convertir en capital un préjudice futur et récurrent, en fonction de l'âge et de l'espérance de vie de la victime.
Accident du travail: Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre que ce soit pour un employeur.
Rente: Une rente est une indemnité versée périodiquement plutôt qu'en une seule fois ; elle est le mode de réparation de l'incapacité permanente en accident du travail, et peut être choisie en droit commun pour indemniser un préjudice futur.
Maladie professionnelle: La maladie professionnelle est la maladie contractée du fait du travail, présumée d'origine professionnelle lorsqu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions de ce tableau.
Taux d'incapacité permanente: Le taux d'incapacité permanente est le pourcentage, fixé par la caisse de sécurité sociale, qui mesure les séquelles d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et détermine l'indemnité due à la victime.
ONIAM: L'ONIAM (Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales) est l'établissement public chargé d'indemniser, au titre de la solidarité nationale, les dommages médicaux qui n'engagent la responsabilité de personne.
Commission de conciliation et d'indemnisation: La commission de conciliation et d'indemnisation est l'instance régionale chargée de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales.
Aléa thérapeutique: L'aléa thérapeutique est l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale survenu sans faute d'un professionnel ou d'un établissement de santé, qui peut être indemnisé au titre de la solidarité nationale.
Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante: Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) est l'établissement public chargé d'assurer la réparation intégrale des préjudices des personnes atteintes d'une maladie liée à l'amiante et de leurs ayants droit.
Médecin-conseil: Le médecin-conseil est le médecin qui donne un avis pour le compte d'une partie, assureur, organisme social ou victime, notamment lors d'une expertise médicale destinée à évaluer un dommage corporel.
Expertise médicale: L'expertise médicale est l'examen de la victime par un médecin expert chargé de décrire ses lésions, de fixer la date de consolidation et d'évaluer chacun de ses préjudices corporels.
Responsabilité médicale: La responsabilité médicale est l'obligation, pour un professionnel ou un établissement de santé, de réparer les dommages causés par un acte de prévention, de diagnostic ou de soins.
Devoir d'information du médecin: Le devoir d'information impose à tout professionnel de santé d'informer le patient, avant un acte, sur son utilité, ses conséquences, ses risques fréquents ou graves normalement prévisibles et les autres solutions possibles.
Dossier médical: Le dossier médical regroupe les informations relatives à la santé d'une personne détenues par les professionnels et établissements de santé : examens, comptes rendus, prescriptions, feuilles de surveillance, correspondances.
Accident de trajet: L'accident de trajet est l'accident subi par un travailleur pendant le trajet d'aller et de retour entre sa résidence et son lieu de travail, ou entre son lieu de travail et le lieu où il prend habituellement ses repas.
Indemnités journalières: Les indemnités journalières sont versées par l'assurance maladie à l'assuré qui se trouve, selon le constat médical, dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail.
Véhicule terrestre à moteur: Le véhicule terrestre à moteur est, selon l'article L. 211-1 du code des assurances, tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et pouvant être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée.
Responsabilité du fait des produits défectueux: La responsabilité du fait des produits défectueux oblige le producteur à réparer le dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime (article 1245 du code civil).
Plainte avec constitution de partie civile: La plainte avec constitution de partie civile est la plainte par laquelle la victime d'un crime ou d'un délit saisit directement le juge d'instruction et se constitue partie civile, ce qui déclenche l'action publique (article 85 du code de procédure pénale).
Classement sans suite: Le classement sans suite est la décision par laquelle le procureur de la République renonce à engager des poursuites à la suite d'une plainte ou d'un signalement ; il en avise les plaignants en indiquant les raisons juridiques ou d'opportunité qui la justifient (article 40-2 du code de procédure pénale).
CIVI: La commission d'indemnisation des victimes d'infractions permet à toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d'une infraction d'obtenir, sous conditions, la réparation intégrale des dommages résultant des atteintes à la personne (article 706-3 du code de procédure pénale).
Préjudice moral: Le préjudice moral est le dommage qui atteint une personne dans ses sentiments, son honneur ou sa vie personnelle, sans conséquence économique directe ; il ouvre droit à réparation comme tout dommage (article 1240 du code civil).

Procédure d'appel

Exécution provisoire: L'exécution provisoire permet l'exécution d'un jugement de première instance malgré l'appel. Elle est aujourd'hui de droit dans la plupart des cas, de sorte que le recours ne suspend pas le jugement.
Signification: La signification est la remise officielle d'un acte de justice par un commissaire de justice. C'est elle, et non le prononcé de la décision, qui fait courir les délais de recours.
Effet dévolutif: L'effet dévolutif est le mécanisme par lequel l'appel transfère à la cour l'examen des points du jugement qui ont été expressément critiqués dans la déclaration d'appel — et de ceux-là seulement.
Appel incident: L'appel incident est le recours par lequel l'intimé critique à son tour des chefs du jugement, y compris ceux que l'appelant n'a pas visés.
Caducité de l'appel: La caducité est la sanction qui prive l'appel d'effet lorsque l'appelant n'a pas accompli une diligence dans le délai imparti, notamment remis ses conclusions ou signifié sa déclaration d'appel.
Mise en état: La mise en état est la phase d'instruction écrite pendant laquelle les parties échangent conclusions et pièces sous le contrôle d'un magistrat, avant que l'affaire ne soit jugée.
Avocat postulant: L'avocat postulant est celui qui accomplit les actes de procédure devant une juridiction où l'avocat chargé du dossier n'est pas habilité à le faire, l'accompagnement du fond restant à ce dernier.
Concentration des prétentions: La concentration des prétentions oblige les parties à présenter, dès leurs premières conclusions d'appel, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond ; celles formulées ensuite peuvent être déclarées irrecevables.
Dispositif des conclusions: Le dispositif des conclusions est la partie finale qui récapitule les prétentions : en appel, la cour ne statue que sur les prétentions qui y sont énoncées.
Déclaration d'appel: La déclaration d'appel est l'acte par lequel une partie saisit la cour d'appel ; elle doit énoncer les chefs du jugement expressément critiqués, qui déterminent l'étendue de l'appel.
Déféré: Le déféré est le recours qui permet de soumettre à la cour d'appel, statuant en formation collégiale, une ordonnance du conseiller de la mise en état.
Médiation: La médiation est un processus par lequel un tiers aide les parties à trouver un accord ; en appel, la décision qui l'ordonne ou enjoint de rencontrer un médiateur interrompt les délais pour conclure.
Péremption d'instance: La péremption d'instance éteint l'instance lorsque aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans ; elle n'éteint pas le droit d'agir, mais oblige à réintroduire la procédure, si la prescription le permet encore.
Renvoi après cassation: Le renvoi après cassation est l'étape où l'affaire, une fois l'arrêt cassé par la Cour de cassation, est rejugée par une cour d'appel autrement composée, saisie par déclaration et soumise à des délais spécifiques.
Autorité de la chose jugée: L'autorité de la chose jugée est l'effet attaché à un jugement définitif qui interdit de soumettre à nouveau au juge un litige opposant les mêmes parties, portant sur le même objet et fondé sur la même cause.
Principe du contradictoire: Le principe du contradictoire impose que chaque partie puisse prendre connaissance et discuter les prétentions, moyens et pièces de son adversaire avant que le juge ne statue.
Intérêt à agir: L'intérêt à agir est l'avantage que le demandeur retire de l'action ; sans intérêt légitime, personnel, né et actuel, la demande est irrecevable, indépendamment de son bien-fondé.
Droit subjectif: Le droit subjectif est une prérogative reconnue à une personne par le droit, qu'elle peut exercer et faire respecter, au besoin en justice : être propriétaire d'un bien, être créancier d'une somme ou voir respecter sa vie privée.
Astreinte: L'astreinte est une somme d'argent que le juge peut ordonner par période de retard pour contraindre une personne à exécuter sa décision ; elle s'ajoute aux dommages-intérêts.
Pourvoi en cassation: Le pourvoi en cassation demande à la Cour de cassation de vérifier que la décision attaquée est conforme au droit ; la Cour ne rejuge pas les faits, elle contrôle l'application de la règle de droit.
Assignation: L'assignation est l'acte, délivré par commissaire de justice, par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge pour ouvrir le procès.
Référé: Le référé est une procédure rapide qui permet d'obtenir du juge une décision provisoire et immédiate, sans qu'il tranche le fond du litige.
Saisie-attribution: La saisie-attribution permet à un créancier muni d'un titre exécutoire de saisir, entre les mains d'un tiers (souvent la banque), les sommes d'argent dues à son débiteur.
Titre exécutoire: Le titre exécutoire est l'acte qui autorise le recours à l'exécution forcée d'une créance ou d'une obligation, au besoin avec le concours d'un commissaire de justice.
Fin de non-recevoir: La fin de non-recevoir est le moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, faute de droit d'agir.
Expertise judiciaire: L'expertise judiciaire est la mesure par laquelle le juge confie à un technicien indépendant le soin de l'éclairer sur une question de fait qui dépasse ses compétences.
Exception de procédure: L'exception de procédure est le moyen de défense qui vise la régularité ou le déroulement de la procédure, sans discuter le fond du litige.
Désistement d'instance: Le désistement d'instance est l'acte par lequel le demandeur renonce à l'instance en cours pour y mettre fin, sans renoncer nécessairement à son droit d'agir.
Saisie-vente: La saisie-vente permet à un créancier muni d'un titre exécutoire de faire saisir puis vendre les biens meubles corporels de son débiteur pour se payer sur le prix.
Commissaire de justice: Le commissaire de justice est l'officier public et ministériel qui signifie les actes, exécute les décisions de justice et dresse des constats ; la profession réunit depuis le 1er juillet 2022 les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires.
Juge de l'exécution: Le juge de l'exécution est le juge du tribunal judiciaire compétent pour les difficultés relatives aux titres exécutoires et les contestations qui s'élèvent à l'occasion de leur exécution forcée.
Relevé de forclusion: Le relevé de forclusion est la décision par laquelle le juge rouvre, au profit d'un défendeur qui n'a pas eu connaissance du jugement en temps utile sans faute de sa part, le délai d'appel ou d'opposition déjà expiré.
Aide juridictionnelle: L'aide juridictionnelle est la prise en charge par l'État, totale ou partielle, des frais d'un procès, y compris les honoraires d'avocat, au profit des personnes dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice.
Protection juridique: La protection juridique est l'assurance qui, moyennant une prime, prend en charge les frais de procédure ou fournit des services en cas de litige opposant l'assuré à un tiers, notamment pour le défendre ou le représenter en justice.
Convention d'honoraires: La convention d'honoraires est le contrat écrit par lequel l'avocat et son client fixent le montant ou le mode de détermination des honoraires et les frais prévisibles de la mission.
Appelant et intimé: L'appelant est la partie qui forme appel d'un jugement ; l'intimé est la partie contre laquelle l'appel est dirigé.
Conseiller de la mise en état: Le conseiller de la mise en état est le magistrat de la cour d'appel chargé de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l'échange des conclusions et de la communication des pièces.
Radiation du rôle: La radiation est la mesure qui sanctionne le défaut de diligence des parties en supprimant l'affaire du rang des affaires en cours.
Forclusion: La forclusion est la sanction qui fait perdre le droit d'agir ou d'exercer un recours à celui qui ne l'a pas exercé dans le délai légal ou conventionnel.
Transaction: La transaction est le contrat écrit par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.
Opposition: L'opposition est la voie de recours qui tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut ; elle n'est ouverte qu'au défaillant et ramène l'affaire devant le même juge.
Jugement par défaut: Le jugement par défaut est celui rendu contre un défendeur qui n'a pas comparu, lorsque la décision est en dernier ressort et que la citation ne lui a pas été délivrée à personne ; à défaut, le jugement est réputé contradictoire.
Délai d'appel: Le délai d'appel est le temps laissé à une partie pour faire appel d'un jugement. Passé ce délai, le recours n'est plus recevable et le jugement devient définitif sur ce point.
Effet suspensif de l'appel: L'effet suspensif est la règle selon laquelle le délai d'appel, puis l'appel formé dans ce délai, suspendent l'exécution du jugement (article 539 du code de procédure civile).
Réformation du jugement: La réformation est la modification, par la cour d'appel, de tout ou partie de ce qu'a jugé la juridiction du premier degré. Lorsque la cour statue en sens contraire, on parle d'infirmation ; lorsqu'elle maintient la décision, de confirmation.
Prétentions nouvelles en appel: Les prétentions nouvelles sont des demandes qui n'avaient pas été soumises au premier juge. L'article 564 du code de procédure civile les déclare irrecevables en appel, irrecevabilité que la cour relève d'office.
Acquiescement: L'acquiescement est l'acte par lequel une partie accepte soit la demande de son adversaire, soit le jugement rendu contre elle, et renonce ainsi à le contester.
Amende civile: L'amende civile est une sanction que la juridiction peut prononcer contre une partie qui a abusé de son droit d'agir ou de recourir. En appel, elle vise l'appelant principal dont l'appel est dilatoire ou abusif.
Dépens: Les dépens sont les frais du procès dont la liste est fixée par l'article 695 du code de procédure civile : droits et taxes de greffe, rémunération des techniciens et experts, émoluments des officiers publics ou ministériels, rémunération réglementée des avocats, notamment.
Frais irrépétibles: Les frais irrépétibles sont les sommes exposées pour le procès qui ne figurent pas dans les dépens, au premier rang desquelles les honoraires d'avocat. Le juge peut en mettre une partie à la charge de l'adversaire.
Procédure à bref délai: La procédure à bref délai est un circuit d'appel accéléré : le président de la chambre fixe d'emblée la date d'audience et celle de la clôture, sans passer par une mise en état classique.
Communication par voie électronique: Devant la cour d'appel, dans la procédure avec représentation obligatoire, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique, par l'intermédiaire du réseau privé virtuel des avocats (RPVA).
Rectification d'erreur matérielle: La rectification d'erreur matérielle permet de corriger une erreur ou une omission purement matérielle d'un jugement (nom, chiffre, date, mention manquante) sans remettre en cause ce qui a été jugé.
Omission de statuer: Il y a omission de statuer lorsque le juge n'a pas tranché l'un des chefs de demande dont il était saisi. La juridiction peut alors compléter son jugement sans toucher à ce qu'elle a jugé sur les autres chefs.
Tierce opposition: La tierce opposition permet à une personne qui n'était ni partie ni représentée à un jugement, et qui y a intérêt, de l'attaquer pour le faire rétracter ou réformer à son profit.
Mesure d'instruction in futurum: La mesure d'instruction in futurum est une mesure, le plus souvent une expertise, ordonnée avant tout procès afin de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
Jugement en dernier ressort: Un jugement est rendu en dernier ressort lorsqu'il n'est pas susceptible d'appel. Il ne peut alors être attaqué que par un pourvoi en cassation, ouvert uniquement contre les décisions rendues en dernier ressort (article 605 du code de procédure civile).
Arrêt de cassation: L'arrêt de cassation est la décision par laquelle la Cour de cassation, accueillant le pourvoi, censure la décision attaquée parce qu'elle n'est pas conforme aux règles de droit. Son dispositif commence classiquement par la formule « casse et annule ».
Cassation partielle: La cassation est partielle lorsqu'elle n'atteint que certains chefs de la décision attaquée, dissociables des autres (article 623 du code de procédure civile). Les chefs non atteints subsistent.
Arrêt de rejet: L'arrêt de rejet est la décision par laquelle la Cour de cassation estime que le pourvoi n'est pas fondé : la décision attaquée est maintenue.
Moyen de cassation: Le moyen de cassation est l'argument juridique par lequel le demandeur reproche à la décision attaquée de méconnaître une règle de droit. C'est le moyen, et non le litige, que la Cour de cassation examine.
Mémoire ampliatif: Le mémoire ampliatif est l'acte par lequel le demandeur en cassation développe les moyens de droit qu'il invoque contre la décision attaquée.
Avocat aux Conseils: L'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, dit avocat aux Conseils, représente les parties devant ces deux juridictions suprêmes.
Pourvoi incident: Le pourvoi incident est celui que forme le défendeur à un pourvoi principal, pour critiquer à son tour la décision attaquée. Le pourvoi provoqué est dirigé contre une autre partie, à la suite du pourvoi principal.
Radiation du pourvoi: La radiation du pourvoi est la mesure par laquelle le premier président de la Cour de cassation retire l'affaire du rôle lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi.
Non-admission du pourvoi: La non-admission désigne la décision par laquelle la formation de la Cour de cassation décide qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur un pourvoi.
Saisine pour avis: La saisine pour avis permet à une juridiction de l'ordre judiciaire, avant de statuer, de demander l'avis de la Cour de cassation sur une question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges (article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire).
Assemblée plénière: L'assemblée plénière est la formation la plus solennelle de la Cour de cassation. Ses arrêts fixent l'état du droit sur les questions de principe.
Chambre mixte: La chambre mixte est une formation de la Cour de cassation composée de magistrats de plusieurs chambres, réunie pour trancher une question qui les concerne toutes ou sur laquelle elles divergent.
Revirement de jurisprudence: Un revirement de jurisprudence est le changement, par la Cour de cassation, de la solution qu'elle donnait jusque-là à une même question de droit.
Tribunal judiciaire: Le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun en matière civile : il connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction (article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire).
Mesure conservatoire: La mesure conservatoire permet à un créancier de rendre indisponibles des biens de son débiteur, ou de prendre une garantie sur eux, pour préserver ses chances de paiement en attendant d'obtenir un titre exécutoire.
Conclusions: Les conclusions sont l'acte de procédure par lequel une partie expose ses prétentions, c'est-à-dire ce qu'elle demande au juge, et les moyens de fait et de droit qui les fondent.
Premier président de la cour d'appel: Le premier président est le magistrat placé à la tête de la cour d'appel, qui statue seul dans certaines matières urgentes ou particulières.
Greffe: Le greffe est le service de la juridiction chargé d'enregistrer les actes de procédure, de tenir les dossiers, d'assister le juge à l'audience et de délivrer les copies des décisions ; le greffier en est l'agent.
Injonction de payer: L'injonction de payer est une procédure simplifiée permettant au créancier d'une somme d'origine contractuelle et d'un montant déterminé d'obtenir du juge, sur requête et sans débat préalable, une ordonnance enjoignant au débiteur de payer.
Requête: La requête est un mode de saisine du juge par un écrit remis ou adressé au greffe ; formée par une seule partie, elle saisit la juridiction sans que l'adversaire en ait été préalablement informé.
Force de chose jugée: A force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution, ou qui l'est devenu à l'expiration du délai de ce recours sans qu'il ait été exercé (article 500 du code de procédure civile).
Voie de recours: Les voies de recours sont les moyens de contester une décision de justice ; les voies ordinaires sont l'appel et l'opposition, les voies extraordinaires la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation (article 527 du code de procédure civile).
Représentation obligatoire par avocat: La représentation obligatoire est la règle selon laquelle une partie doit être représentée par un avocat pour agir ou se défendre ; à défaut, ses actes ou ses demandes ne sont pas recevables.
Procédure participative: La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige ; elle est conclue pour une durée déterminée (article 2062 du code civil).
Procédure accélérée au fond: La procédure accélérée au fond permet au président du tribunal de statuer rapidement, sur assignation à une audience fixée, par une décision qui tranche le fond du litige ; elle n'est ouverte que lorsque la loi ou le règlement le prévoit (article 481-1 du code de procédure civile).
Conciliation: La conciliation est un mode amiable de règlement des différends, conduit par le juge ou par un conciliateur de justice, auxiliaire bénévole et gratuit, qui aide les parties à trouver un accord.
Demande reconventionnelle: Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire (article 64 du code de procédure civile).
Constat de commissaire de justice: Le constat est le procès-verbal dans lequel un commissaire de justice, ancien huissier, relate de façon objective et datée des faits qu'il a personnellement constatés, à la demande d'un particulier ou sur décision du juge.