Aller au contenu

Période d'observation

Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier

Partager

Définition

La période d'observation est la phase ouverte par le jugement de sauvegarde ou de redressement judiciaire, d'une durée maximale de six mois renouvelable une fois, pendant laquelle l'activité de l'entreprise est poursuivie et l'administrateur dresse son bilan économique et social (articles L. 621-3, L. 622-9, L. 623-1 et L. 631-7 du code de commerce).

Sa durée maximale de six mois peut être renouvelée une fois pour six mois, par décision spécialement motivée (article L. 621-3 du code de commerce). En redressement judiciaire, elle peut être exceptionnellement prolongée de six mois à la demande du procureur de la République (article L. 631-7).

Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins de la procédure ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur sont payées à leur échéance, et à défaut par privilège, sous conditions (article L. 622-17).

Pour le bail des locaux de l'entreprise, le défaut d'exploitation pendant la période d'observation n'entraîne pas la résiliation, nonobstant toute clause contraire (article L. 622-14).

Ce que cela change

Pour le bailleur ou le fournisseur, la période d'observation change les règles : les sommes dues avant le jugement se déclarent, celles nées ensuite doivent être payées à l'échéance, et la résiliation du bail obéit à des délais propres.

Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.

À connaître avec ce terme

Déclaration de créance
La déclaration de créance est l'acte par lequel le créancier d'une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire fait connaître au mandataire judiciaire (au liquidateur en cas de liquidation judiciaire) la somme qui lui est due au jour du jugement d'ouverture, en principe dans les deux mois de la publication de ce jugement au BODACC (articles L. 622-24, R. 622-24 et L. 641-3 du code de commerce).
Bail et procédure collective
En cas de procédure collective du locataire, le bail commercial obéit à des règles propres qui priment sur les clauses du contrat quant à sa continuation ou sa résiliation.
Bail commercial
Le bail commercial est le contrat par lequel un local est loué pour l'exploitation d'un fonds de commerce, artisanal ou industriel, soumis à un statut protecteur d'ordre public codifié aux articles L. 145-1 et suivants du code de commerce.
Avant d'attendre

Vos délais courent déjà

En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.

Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin