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Droit immobilier

Article R622-24 du code de commerce

Code de commerce · TITRE II : De la sauvegarde. › Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. › Section 4 : De la déclaration de créances.

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Texte de l'article

Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applicable à l'information prévue par le troisième alinéa de l'article L. 622-24.

Lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège sur le territoire de la France métropolitaine, le délai de déclaration est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur ce territoire.

Lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège dans un département ou une collectivité d'outre-mer, le délai de déclaration est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas dans ce département ou cette collectivité.

Version en vigueur (dernière modification : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 50). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Cet article en clair

Les créanciers ont deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC pour déclarer leurs créances, délai allongé de deux mois pour ceux qui résident hors de métropole ou de la collectivité concernée.

Par Marie-Pauline Chemin. Reformulation du texte : seul le texte officiel fait foi.

Le commentaire de l'avocat

Le créancier dispose de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC pour déclarer sa créance, délai augmenté de deux mois pour ceux qui demeurent hors du territoire concerné. C'est le délai à ne pas manquer : je recommande de consulter le BODACC dès qu'un client ou un locataire montre des signes de difficulté, et de déclarer sans attendre la fin du délai.

Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·

En pratique

Deux mois pour déclarer
Le créancier déclare sa créance dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC.
Deux mois de plus à distance
Le délai est augmenté de deux mois pour les créanciers éloignés, dans les cas prévus par le texte.

Par Marie-Pauline Chemin

Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

Pour bien lire cet article

Les notions employées

  • Déclaration de créance

    Démarche par laquelle le créancier d'une entreprise en procédure collective fait connaître sa créance au mandataire, en principe dans les deux mois.

Où cet article est appliqué sur le site

Que faire dans votre situation

Glossaire

  • Déclaration de créance

    « … judiciaire) la somme qui lui est due au jour du jugement d'ouverture, en principe dans les deux mois de la publication de ce jugement au BODACC (articles L. 622-24, R. 622-24 et L. 641-3 du code de commerce). »

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