Article R611-41 du code de commerce
Code de commerce · TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. › Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. › Section 4 : De la procédure de conciliation.
Le jugement statuant sur l'homologation de l'accord est notifié par le greffier au débiteur et aux créanciers signataires de l'accord. Il est communiqué au conciliateur et au ministère public.
Version en vigueur (dernière modification : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le jugement statuant sur l'homologation d'un accord de conciliation est notifié au débiteur et aux créanciers signataires, et communiqué au conciliateur et au ministère public. Ces notifications déterminent qui peut exercer un recours et à partir de quand.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
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