Aussi appelé : greffier, greffe du tribunal
Publiée le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel
Le greffe est le service de la juridiction chargé d'enregistrer les actes de procédure, de tenir les dossiers, d'assister le juge à l'audience et de délivrer les copies des décisions ; le greffier en est l'agent.
La juridiction est saisie, selon les cas, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation ou par une requête remise ou adressée au greffe (article 54 du code de procédure civile).
Le greffe délivre les copies des jugements, revêtues le cas échéant de la formule exécutoire, et c'est auprès de lui que l'on consulte un dossier ou le cahier des conditions de vente d'une saisie immobilière.
Le greffe ne donne pas de conseil juridique, mais il détient les informations de procédure : date d'audience, état du dossier, copie d'un jugement. C'est le premier interlocuteur pour vérifier qu'une affaire existe bien.
Une personne reçoit un courrier évoquant une audience dont elle ignore tout. Elle appelle le greffe du tribunal indiqué, qui lui confirme l'existence de l'affaire et la date d'audience. Le greffe ne lui donne pas de conseil juridique, mais il lui permet de vérifier la procédure.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris.
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