Aussi appelé : procédure de référé, ordonnance de référé, juge des référés
Publiée le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel
Le référé est une procédure rapide qui permet d'obtenir du juge une décision provisoire et immédiate, sans qu'il tranche le fond du litige.
Selon l'article 484 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires.
Le référé suppose le plus souvent l'urgence, l'absence de contestation sérieuse, ou l'existence d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite. L'ordonnance est exécutoire mais provisoire : elle ne préjuge pas du fond.
Le référé est l'outil des situations qui ne peuvent pas attendre un procès complet : expulsion d'un occupant sans droit, provision sur indemnisation, mesure d'expertise. Sa rapidité en fait une arme stratégique.
Un propriétaire découvre qu'une personne occupe sans droit son logement vacant. Il saisit le juge des référés, qui peut ordonner rapidement son expulsion au vu d'un trouble manifestement illicite. L'ordonnance est exécutoire, mais provisoire : elle ne tranche pas le fond du litige.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris.
En procédure d'appel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Xavier Chemin
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