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Droit immobilier

Expulsion

Aussi appelé : procédure d'expulsion

Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier

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Définition

L'expulsion est la procédure qui permet de contraindre un occupant sans droit ni titre à quitter les lieux, sous des conditions et des délais strictement encadrés.

Selon l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque l'expulsion porte sur un lieu habité, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux.

Le juge peut accorder des délais supplémentaires, et la trêve hivernale suspend en principe les expulsions durant l'hiver. Une expulsion suppose un titre exécutoire et le concours d'un commissaire de justice.

Ce que cela change

Récupérer un logement occupé sans droit prend du temps et obéit à un formalisme strict. Engager la bonne procédure au bon moment évite des mois de retard supplémentaires.

Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.

À connaître avec ce terme

Commandement de quitter les lieux
Le commandement de quitter les lieux est l'acte, délivré par un commissaire de justice sur le fondement d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire, qui somme l'occupant de libérer les locaux avant toute expulsion.
Trêve hivernale
La trêve hivernale est le sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l'année suivante, prévu par l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution.
Titre exécutoire
Le titre exécutoire est l'acte qui autorise le recours à l'exécution forcée d'une créance ou d'une obligation, au besoin avec le concours d'un commissaire de justice.
Commissaire de justice
Le commissaire de justice est l'officier public et ministériel qui signifie les actes, exécute les décisions de justice et dresse des constats ; la profession réunit depuis le 1er juillet 2022 les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires.
Juge de l'exécution
Le juge de l'exécution est le juge du tribunal judiciaire compétent pour les difficultés relatives aux titres exécutoires et les contestations qui s'élèvent à l'occasion de leur exécution forcée.
Occupant sans droit ni titre
L'occupant sans droit ni titre est la personne qui se maintient dans un local sans bail, sans autorisation du propriétaire ni autre droit qui l'y fonde.
Délais de paiement
Les délais de paiement, ou délais de grâce, sont le report ou l'échelonnement d'une dette que le juge peut accorder au débiteur, compte tenu de sa situation et des besoins du créancier.
Clause résolutoire
La clause résolutoire est la stipulation d'un bail qui prévoit sa résiliation de plein droit en cas de manquement du locataire, sans que le juge ait à apprécier la gravité de ce manquement.
Commandement de payer
Le commandement de payer est l'acte délivré par un commissaire de justice qui met le débiteur en demeure de régler sa dette dans un délai déterminé, et qui ouvre la procédure lorsqu'il vise la clause résolutoire d'un bail.

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