Mise à jour le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Lorsque la situation du débiteur est irrémédiablement compromise et qu'il ne possède que des biens nécessaires à la vie courante, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (articles L. 724-1 et L. 741-1 du code de la consommation). En l'absence de contestation, il efface les dettes, dont la dette locative (article L. 741-2). Toute partie, y compris le bailleur, peut le contester devant le juge des contentieux de la protection dans les trente jours de sa notification (articles L. 741-4 et R. 741-1). Le juge vérifie alors la situation : s'il la juge irrémédiablement compromise, il prononce lui-même le rétablissement personnel ; sinon, il renvoie le dossier à la commission (article L. 741-6).
Un locataire surendetté obtient de la commission un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui doit effacer sa dette de loyers. Son bailleur conteste la décision, ce n'est pas la première fois, alors que la situation du locataire n'a pas changé ou s'est même dégradée.
La contestation suspend l'effacement : c'est désormais le juge qui décide, au vu de pièces actualisées.
La contestation doit indiquer ses motifs (article R. 741-1 du code de la consommation). Le bailleur soutient souvent que la situation n'est pas irrémédiablement compromise ou que le débiteur n'est pas de bonne foi.
Ressources, charges, état de santé, perspectives d'emploi, composition du foyer : le juge peut vérifier la situation et obtenir tout renseignement utile sur son évolution (article L. 741-5).
Le rétablissement personnel suppose l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement (article L. 724-1). Une situation inchangée ou aggravée depuis la décision de la commission va dans ce sens.
Le paiement du loyer et des charges conditionne la protection du bail : la reprise du paiement est l'un des critères des effets du rétablissement personnel sur la clause résolutoire (article L. 714-1).
Le juge statue sur pièces et sur les explications des parties ; l'absence du débiteur laisse le champ libre aux arguments du bailleur.
En cas de contestation, l'effacement n'intervient qu'à l'issue de la décision du juge (articles L. 741-2 et L. 741-6 du code de la consommation).
Seule la dette arrêtée à la date de la décision est concernée ; les loyers postérieurs restent dus, et leur défaut relance la procédure d'expulsion.
Lorsque l'appel est ouvert, il se forme dans les quinze jours (article R. 713-7 du code de la consommation).
Des justificatifs anciens affaiblissent la démonstration d'une situation irrémédiablement compromise.
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.
Orientation du dossier
Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail
Compétence du juge des contentieux de la protection
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