Article L741-5 du code de la consommation
Code de la consommation · Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL › Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire › Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Avant de statuer, le juge peut faire publier un appel aux créanciers.
Il peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée à l'article L. 711-1.
Il peut également prescrire toute mesure d'instruction qu'il estime utile.
Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V)). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Cet article en clair
Avant de statuer sur un rétablissement personnel, le juge peut faire publier un appel aux créanciers, vérifier même de lui-même la validité et le montant des créances, contrôler que le débiteur est bien surendetté, ordonner toute mesure d'instruction et obtenir tout renseignement utile sur sa situation et son évolution.
Par Marie-Pauline Chemin. Reformulation du texte : seul le texte officiel fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Avant de prononcer un rétablissement personnel, le juge dispose de larges pouvoirs : appel aux créanciers, vérification des créances, mesures d'instruction, accès à tout renseignement utile. Pour le créancier, c'est l'occasion de faire valoir sa créance et de contester, le cas échéant, la réalité du surendettement ; pour le débiteur, il faut présenter une situation complète et documentée.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Les pouvoirs du juge
- Appel aux créanciers, vérification des créances, mesures d'instruction.
- Tout renseignement
- Il peut obtenir toute information sur la situation du débiteur.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Pour bien lire cet article
Les notions employées
- Rétablissement personnel
Issue d'un dossier de surendettement lorsque la situation est irrémédiablement compromise : les dettes sont effacées, avec ou sans liquidation des biens.
- Surendettement
Procédure qui aide le particulier ne pouvant plus payer ses dettes : plan, mesures imposées ou effacement. Elle peut aussi faire suspendre une expulsion.
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