Article L741-2 du code de la consommation
Code de la consommation · Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL › Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire › Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2020-734 du 17 juin 2020 - art. 39). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le rétablissement personnel sans liquidation efface toutes les dettes arrêtées à la date de la décision, sauf exceptions, notamment les dettes payées par une caution ou un coobligé personne physique. C'est un nouveau départ, sous conditions.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Un effacement général
- En l'absence de contestation, le rétablissement personnel efface toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, arrêtées à la date de la décision.
- Les exceptions
- Restent dues les dettes de l'article L. 711-4, les prêts sur gage du crédit municipal (article L. 711-5) et les dettes payées à la place du débiteur par une caution ou un coobligé personne physique.
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