Article L741-1 du code de la consommation
Code de la consommation · Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL › Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire › Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l'article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L. 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V)). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Lorsque la situation du débiteur est irrémédiablement compromise et qu'il ne possède que les biens que le texte vise, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. C'est l'effacement des dettes, avec les exceptions et effets que prévoient les textes.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Deux conditions
- Une situation irrémédiablement compromise, et un patrimoine limité aux biens visés au 1° de l'article L. 724-1 : biens meublants nécessaires à la vie courante, biens indispensables à l'activité professionnelle, ou biens sans valeur marchande.
- Une mesure imposée par la commission
- Lorsque ces conditions sont réunies, la commission impose le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Autres textes
- Article L353-15-2 du code de la construction et de l'habitation
« … suspendu jusqu'à la mise en place des mesures prévues aux 1° et 2° de l'article L. 724-1 ou aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-2, L. 733-4, L. 733-7, L. 733-13, L. 741-1, L. 741-6, L. 742-20 et L. 742-21 du même code. »
- Article L442-6-5 du code de la construction et de l'habitation
« … suspendu jusqu'à la mise en place des mesures prévues aux 1° et 2° de l'article L. 724-1 ou aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-2, L. 733-4, L. 733-7, L. 733-13, L. 741-1, L. 741-6, L. 742-20 et L. 742-21 du code de la consommation. »
- Article 1756 du code général des impôts
« – En cas de mise en œuvre de la procédure de rétablissement personnel prévue aux articles L. 741-1 à L. 741-3 et L. 742-3 à L. 742-7 du code de la consommation, les majorations, frais de poursuites et pénalités fiscales encourus en matière d'impôts directs dus à la … »
- Article 24 de la loi du 6 juillet 1989
« … de redressement prévu à l'article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec … »
Glossaire
- Surendettement
« … imposer des mesures de rééchelonnement ou de réduction (article L. 733-1), ou, si la situation est irrémédiablement compromise, un rétablissement personnel (article L. 741-1). »
- Rétablissement personnel
« … compromise ; sans liquidation judiciaire, il est prononcé lorsque le débiteur ne possède que des biens de faible valeur ou nécessaires à la vie courante (article L. 741-1 du code de la consommation). »
Dans le même texte
- Article L733-7 du code de la consommationCommenté par le cabinet
- Article L733-10 du code de la consommationCommenté par le cabinet
- Article L733-13 du code de la consommationCommenté par le cabinet
- Article L741-2 du code de la consommationCommenté par le cabinet
- Article L741-4 du code de la consommationCommenté par le cabinet
- Article L741-6 du code de la consommationCommenté par le cabinet
Code de la consommation : tous les articles cités sur le site
Vos délais courent déjà
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin