Votre loyer commercial est-il déplafonnable ?

Au renouvellement, le loyer d'un bail commercial est en principe plafonné — mais plusieurs situations permettent d'y échapper. Ce simulateur vous donne un premier verdict en quatre questions.

Le bail qui arrive à son terme avait-il été conclu pour plus de neuf ans ?

La durée effective du bail a-t-elle dépassé 12 ans (par tacite prolongation) ?

Une modification notable des facteurs locaux de commercialité est-elle intervenue ?

Les caractéristiques du local, sa destination ou les obligations des parties ont-elles changé ?

Répondez à toutes les questions ci-dessus pour obtenir votre résultat.

À savoir

Le déplafonnement peut résulter d'une durée effective du bail supérieure à douze ans, d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité, ou d'un changement de destination ou d'obligations. Le montant réel dépend ensuite de la valeur locative, qui se démontre pièce par pièce.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le déplafonnement du loyer commercial ?

C'est l'écartement du plafonnement légal au renouvellement : le loyer est alors fixé à la valeur locative, potentiellement au-delà de la simple variation de l'indice.

Le déplafonnement joue-t-il toujours à la hausse ?

Le plus souvent, mais pas toujours : si la valeur locative a baissé, le loyer déplafonné peut être inférieur au plafond. Tout dépend de la démonstration de cette valeur.