Aussi appelé : baux commerciaux, statut des baux commerciaux
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Le bail commercial est le contrat par lequel un local est loué pour l'exploitation d'un fonds de commerce, artisanal ou industriel, soumis à un statut protecteur d'ordre public codifié aux articles L. 145-1 et suivants du code de commerce.
Le statut s'applique, en principe, aux baux d'immeubles dans lesquels est exploité un fonds commercial, industriel ou artisanal appartenant à un commerçant ou artisan immatriculé (article L. 145-1 du code de commerce).
Il offre au preneur une stabilité forte : durée minimale de neuf ans, encadrement du loyer et de sa révision, et surtout un droit au renouvellement à défaut duquel une indemnité d'éviction est due.
Étant largement d'ordre public, le statut ne peut être écarté par des clauses contraires ; certains baux (dérogatoires, professionnels) y échappent, sous conditions strictes.
Le bail commercial est le patrimoine du commerçant autant que son fonds : c'est là que se jouent la pérennité de l'activité et sa valeur. J'y regarde d'abord la durée, le loyer et les conditions de renouvellement — les trois leviers qui décident de l'équilibre entre bailleur et preneur.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
Le bail dérogatoire (bail de courte durée)
Le congé du bail commercial
Le droit de préférence du locataire commercial
La déspécialisation partielle du bail commercial
La cession du bail à l'acquéreur du fonds de commerce
L'état des lieux d'entrée et de sortie du bail commercial
Le champ d'application du statut des baux commerciaux
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
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