Aussi appelé : occupation précaire
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
La convention d'occupation précaire est un contrat autorisant l'occupation d'un local à titre précaire, en raison de circonstances particulières échappant au statut des baux commerciaux.
À la différence du bail dérogatoire, sa précarité ne tient pas à une simple durée courte, mais à des circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties (immeuble voué à démolition, situation transitoire, autorisation administrative fragile…).
La contrepartie financière est en principe modique, ce qui traduit la précarité réelle de l'occupation.
Requalifiée en bail commercial si la précarité est fictive, la convention est un outil à manier avec prudence : le juge vérifie la réalité des circonstances invoquées.
La convention d'occupation précaire est utile pour des situations vraiment transitoires, mais c'est un terrain glissant : si la précarité n'est qu'un habillage pour échapper au statut, le juge requalifie en bail commercial. Je n'y recours que lorsque des circonstances objectives justifient réellement la précarité.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
Le champ d'application du statut des baux commerciaux
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