Aussi appelé : bail des professions libérales
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Le bail professionnel est le contrat de location de locaux affectés à l'exercice d'une activité professionnelle non commerciale, notamment libérale.
Il concerne les activités qui échappent au statut des baux commerciaux : professions libérales, activités non commerciales exercées sans immatriculation au registre du commerce.
D'une durée minimale de six ans, il est plus souple que le bail commercial mais nettement moins protecteur : il n'ouvre en principe ni droit au renouvellement, ni indemnité d'éviction.
Les parties peuvent volontairement se soumettre au statut des baux commerciaux ; à défaut, le régime du bail professionnel s'applique, très largement contractuel.
On me demande souvent quel bail choisir pour un cabinet ou une activité libérale. Le bail professionnel est plus souple, mais il prive de la propriété commerciale. Selon le projet, je conseille parfois de se soumettre volontairement au statut des baux commerciaux : le confort de la stabilité peut valoir la contrainte.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
Le champ d'application du statut des baux commerciaux
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin
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