Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
L'indemnité d'éviction est la somme due au locataire commercial lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail, destinée à réparer le préjudice causé par la perte du fonds ou du droit au bail.
Elle constitue la contrepartie du droit au renouvellement attaché au bail commercial. Le bailleur peut refuser de renouveler, mais il en supporte alors le coût, sauf motif grave et légitime ou cas de dispense.
Son évaluation est technique : valeur du fonds ou du droit au bail, frais de déménagement et de réinstallation, indemnités accessoires. Elle donne lieu le plus souvent à une expertise.
Pour le locataire, c'est ce qui transforme un refus de renouvellement en négociation. Pour le bailleur, c'est le chiffre à connaître avant de décider de refuser. Dans les deux cas, l'estimation se fait avant de prendre position.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
L'indemnité d'éviction du locataire commercial
L'indemnité d'éviction : la consistance du fonds au refus, sa valeur au jour du départ
La mauvaise foi du bailleur ne suspend pas la prescription de deux ans de l'indemnité d'éviction
Le congé qui offre un renouvellement à des conditions différentes vaut refus de renouvellement
Droit d'option du bailleur : l'indemnité d'occupation se substitue rétroactivement au loyer
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
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