Aussi appelé : ILC, ILAT, indice des loyers des activités tertiaires, indice trimestriel des loyers commerciaux
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
L'indice des loyers commerciaux (ILC), comme l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), est un indice trimestriel publié par l'Insee qui sert de référence à l'évolution des loyers des baux commerciaux.
L'article L. 145-34 du code de commerce plafonne la variation du loyer lors du renouvellement d'un bail de neuf ans au plus à la variation de l'ILC ou de l'ILAT, sauf modification notable des éléments de la valeur locative.
Les mêmes indices servent de référence à la révision triennale et sont couramment choisis dans les clauses d'indexation (échelle mobile).
Le choix de l'indice et du trimestre de référence se lit dans le bail : un calcul fait sur le mauvais indice ou la mauvaise période fausse le loyer, à la hausse comme à la baisse.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
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