Aussi appelé : révision du loyer commercial, révision légale
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
La révision triennale permet à chaque partie de demander, au moins tous les trois ans, un ajustement du loyer commercial à la valeur locative, dans les limites du plafonnement.
Prévue par l'article L145-38 du code de commerce, la révision peut être demandée après un délai d'au moins trois ans depuis l'entrée en jouissance ou la dernière fixation.
La variation du loyer révisé est en principe plafonnée à celle de l'indice trimestriel (ILC ou ILAT) depuis la dernière fixation.
Le plafond peut être écarté en cas de modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné une variation de plus de 10 % de la valeur locative ; le loyer est alors rapproché de celle-ci, par paliers annuels encadrés.
La révision triennale est un levier discret : souvent oubliée des bailleurs, redoutée à tort des preneurs. La question décisive reste la valeur locative — a-t-elle bougé, et de combien ? J'évalue l'intérêt réel d'une révision avant de l'engager, pour éviter un procès qui ne rapporterait rien.
Trois ans après la dernière fixation du loyer, un bailleur commercial demande une révision. La valeur locative a augmenté, mais aucune modification matérielle des facteurs locaux de commercialité n'est démontrée. La hausse reste donc plafonnée à la variation de l'indice.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
La révision triennale du loyer commercial
Clause d'indexation réputée non écrite : action imprescriptible, restitution limitée à cinq ans
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin
Marie-Pauline CheminL'administrateur provisoire désigné par le juge remplace le syndic et une partie de l'assemblée générale. Ses pouvoirs ne sont pas illimités : le juge qui l'a nommé peut être saisi pour modifier sa mission, la proroger ou y mettre fin.
Lire l'articleMarie-Pauline CheminSortir une copropriété de maisons du statut de la copropriété : la division prévue par l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965, les majorités requises, le sort des parties communes et la structure qui gérera ce qui reste en commun.
Lire l'articleMarie-Pauline CheminMariés, pacsés ou en concubinage, les droits sur le bail ne sont pas les mêmes après une séparation. Cotitularité des époux, congé donné par un seul conjoint, concubin qui reste dans les lieux, ex qui refuse de partir : les règles qui s'appliquent.
Lire l'article
