La modification des facteurs locaux de commercialité et le déplafonnement du loyer
Cour de cassation, 3e chambre civile · · pourvoi n° 24-13.288 · Publié au bulletin
La solution
La Cour de cassation juge que la modification notable des facteurs locaux de commercialité constitue un motif de déplafonnement du loyer du bail renouvelé dès lors qu'elle est de nature à avoir une incidence favorable sur l'activité commerciale effectivement exercée par le locataire, indépendamment de son incidence effective et réelle sur le commerce exploité dans les locaux.
Reformulation. Pour lire la décision, consultez-la sur Légifrance.
Par ces motifs, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Extrait recopié de la décision ; les dépens et frais sont omis. Texte intégral sur Légifrance.
Ce que la décision change
La Cour dissocie deux choses : l'aptitude de la modification à favoriser l'activité, qui suffit, et son incidence chiffrée sur le chiffre d'affaires, qui n'est pas exigée.
Le bailleur n'a donc pas à prouver un gain effectif : il lui suffit d'établir une modification notable de l'environnement commercial, de nature à profiter à l'activité exercée dans les locaux.
La décision, publiée au bulletin, sécurise la démonstration du déplafonnement fondé sur les facteurs locaux de commercialité (articles L145-34 et R145-6 du code de commerce).
Le commentaire de Marie-Pauline
Cet arrêt déplace le terrain du débat. On perdait un temps considérable à discuter l'effet réel d'une nouvelle desserte ou d'un aménagement sur le chiffre d'affaires du locataire. La Cour dit que ce n'est pas la question : ce qui compte est que la modification soit de nature à favoriser l'activité. Pour le bailleur, l'argument est plus solide ; pour le locataire, la contestation se reporte sur le caractère « notable » de la modification.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris, toque L0301.
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Les textes appliqués
Les notions en jeu
Décision vérifiée à la source le . La jurisprudence évolue : une solution peut être précisée ou abandonnée par une décision ultérieure. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cette décision est citée sur le site
Analyses
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« Par un arrêt du 18 septembre 2025 (n° 24-13.288, publié), la Cour de cassation juge que la modification notable des facteurs locaux de commercialité justifie le déplafonnement du loyer du bail renouvelé dès lors … »
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