Article R145-6 du code de commerce
Code de commerce · Chapitre V : Du bail commercial. › Section 2 : Du loyer. › Sous-section 1 : De la détermination de la valeur locative.
Les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier ou de la rue où il est situé, du lieu de son implantation, de la répartition des diverses activités dans le voisinage, des moyens de transport, de l'attrait particulier ou des sujétions que peut présenter l'emplacement pour l'activité considérée et des modifications que ces éléments subissent d'une manière durable ou provisoire.
Version en vigueur (dernière modification : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Les facteurs locaux de commercialité tiennent à l'intérêt de l'emplacement pour le commerce exercé : importance de la ville et du quartier, voisinage commercial, moyens de transport, attrait du lieu. Leur modification notable peut permettre au bailleur d'obtenir le déplafonnement du loyer au renouvellement, à condition qu'elle ait eu un effet favorable sur le commerce considéré. La discussion repose sur des éléments concrets et datés : ouverture d'une station, d'un centre commercial, évolution de la fréquentation.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
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Où cet article est appliqué sur le site
Décisions commentées
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 septembre 2025, n° 24-13.288
« La décision, publiée au bulletin, sécurise la démonstration du déplafonnement fondé sur les facteurs locaux de commercialité (articles L145-34 et R145-6 du code de commerce). »
Glossaire
- Facteurs locaux de commercialité
« L'article R145-6 du code de commerce en dresse la liste. »
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