Article R145-9 du code de commerce
Code de commerce · Chapitre V : Du bail commercial. › Section 2 : Du loyer. › Sous-section 1 : De la détermination de la valeur locative.
Le prix du bail des terrains est fixé en considération de ceux des éléments qui leur sont particuliers, eu égard à la nature et aux modalités de l'exploitation effectivement autorisée.
Version en vigueur (dernière modification : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Cet article n'a pas encore été commenté par un avocat du cabinet. Les pages ci-dessous l'appliquent à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- Mon bailleur veut augmenter fortement le loyer au renouvellement du bail commercial : que faire ?
« Les terrains, les locaux construits en vue d'une seule utilisation et les bureaux obéissent à des règles propres de fixation du prix (articles L. 145-36 et R. 145-9 à R. 145-11). »
Dans le même texte
- Article R123-168 du code de commerceCommenté par le cabinet
- Article R145-6 du code de commerceCommenté par le cabinet
- Article R145-7 du code de commerce
- Article R145-11 du code de commerce
- Article R145-23 du code de commerce
- Article R145-35 du code de commerceCommenté par le cabinet
Vos délais courent déjà
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin