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Droit immobilier

Article R145-9 du code de commerce

Code de commerce · Chapitre V : Du bail commercial. › Section 2 : Du loyer. › Sous-section 1 : De la détermination de la valeur locative.

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Texte de l'article

Le prix du bail des terrains est fixé en considération de ceux des éléments qui leur sont particuliers, eu égard à la nature et aux modalités de l'exploitation effectivement autorisée.

Version en vigueur (dernière modification : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

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