Mise à jour le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
À la fin du bail d'habitation, le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans un délai d'un mois lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, et de deux mois en cas de dégradations, après déduction des sommes qu'il justifie. Passé ce délai, le dépôt restant dû est majoré de 10 % du loyer mensuel pour chaque mois de retard commencé.
La restitution du dépôt de garantie obéit à des délais précis et à une sanction automatique du retard. Le bailleur ne peut retenir que des sommes justifiées.
L'état des lieux de sortie, comparé à celui d'entrée, est la pièce qui décide de tout : sans lui, les retenues sont difficiles à opposer au locataire.
Comparez l'état des lieux d'entrée et de sortie. Toute retenue du bailleur doit être justifiée par des devis ou factures ; à défaut, elle n'est pas due.
Un mois (état conforme) ou deux mois (dégradations). Passé ce délai, le solde dû est majoré de 10 % du loyer par mois de retard commencé.
Une lettre recommandée réclamant la restitution et la majoration suffit souvent à débloquer la situation.
À défaut, ce juge est compétent pour ordonner la restitution, la majoration et, le cas échéant, des dommages-intérêts.
Sans état des lieux contradictoire, le locataire est réputé avoir rendu le logement en bon état : c'est au bailleur de prouver le contraire.
Une retenue sans devis ni facture n'est pas due. Ne signez pas un solde de tout compte sans vérifier chaque poste.
La majoration de 10 % du loyer par mois de retard est automatique : elle se réclame et se chiffre.
Une contestation ligne par ligne, retenue par retenue, en confrontant chacune aux états des lieux et aux justificatifs, est bien plus efficace qu'un refus global.
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.
Avocate en droit immobilier au Barreau de Paris, Marie-Pauline a fait des baux commerciaux le cœur de sa pratique : rédaction et négociation du bail, renouvellement, déplafonnement du loyer et indemnité d'éviction, aux côtés des bailleurs comme des preneurs.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris, vous rappelle pour un échange de 20 minutes. Vous exposez votre situation en droit immobilier, et vous repartez en sachant si une action est ouverte, dans quel délai, et ce qu'elle suppose.
Vous préférez appeler ? 06 10 25 68 28
L'agenda de Marie-Pauline Chemin s'affiche ici, avec ses disponibilités des prochains jours.
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin
Marie-Pauline CheminL'administrateur provisoire désigné par le juge remplace le syndic et une partie de l'assemblée générale. Ses pouvoirs ne sont pas illimités : le juge qui l'a nommé peut être saisi pour modifier sa mission, la proroger ou y mettre fin.
Lire l'articleMarie-Pauline CheminSortir une copropriété de maisons du statut de la copropriété : la division prévue par l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965, les majorités requises, le sort des parties communes et la structure qui gérera ce qui reste en commun.
Lire l'articleMarie-Pauline CheminMariés, pacsés ou en concubinage, les droits sur le bail ne sont pas les mêmes après une séparation. Cotitularité des époux, congé donné par un seul conjoint, concubin qui reste dans les lieux, ex qui refuse de partir : les règles qui s'appliquent.
Lire l'article
