Aussi appelé : bail meublé, logement meublé
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
La location meublée est la location d'un logement garni du mobilier nécessaire à la vie courante. Lorsqu'il constitue la résidence principale du locataire, elle relève du titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989.
L'article 25-7 impose un bail écrit, conforme à un contrat type défini par décret. Il est conclu pour une durée d'au moins un an et, à défaut de congé, reconduit tacitement pour un an.
Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée peut être réduite à neuf mois ; le bail n'est alors pas reconduit tacitement.
La location d'un meublé de tourisme, consentie pour de courtes durées à une clientèle de passage, obéit à un régime distinct.
Un logement présenté comme meublé mais insuffisamment équipé pose la question du régime applicable, et donc de la durée du bail et des conditions du congé. C'est souvent le premier point à vérifier dans un litige.
Un étudiant loue un studio meublé pour son année universitaire. Le bail est conclu pour neuf mois, comme la loi le permet pour un étudiant. À son terme, il n'est pas reconduit tacitement : l'étudiant libère les lieux en fin d'année.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
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