Aussi appelé : congé pour vendre
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Le congé pour vente est le congé que le bailleur d'un logement loué vide délivre à son locataire, à l'échéance du bail, parce qu'il a décidé de vendre ; il vaut offre de vente au profit du locataire.
Selon le II de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, il doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. L'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis, qui est de six mois lorsque le congé émane du bailleur.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par acte de commissaire de justice ou par remise en main propre contre récépissé.
Un congé qui omet le prix ou les conditions de la vente est nul. Pour le locataire, les deux mois d'offre sont le seul moment où il peut acheter en priorité : il faut décider vite, et vérifier le financement.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
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