Mise à jour le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Le bailleur d'un logement meublé loué à titre de résidence principale qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit en informer le locataire au moins trois mois avant le terme et justifier son refus par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, ou par un motif légitime et sérieux (article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989). Il ne peut pas s'opposer au renouvellement à l'égard d'un locataire de plus de soixante-cinq ans aux ressources modestes, sauf exceptions prévues par le texte. Le locataire, lui, peut partir à tout moment avec un préavis d'un mois.
La location meublée est souvent perçue comme moins protectrice. Elle l'est, mais le bailleur ne peut pas pour autant mettre fin au bail à sa guise à l'échéance.
Le congé doit respecter un délai, un motif et, pour certains locataires âgés, une protection particulière.
Le congé doit être donné au moins trois mois avant le terme du bail (article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989).
Reprise, vente ou motif légitime et sérieux : le motif doit être indiqué et réel.
Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement à l'égard d'un locataire de plus de soixante-cinq ans dont les ressources sont inférieures au plafond fixé, sauf si lui-même remplit certaines conditions d'âge ou de ressources.
Un congé tardif, sans motif ou frauduleux peut être contesté devant le juge.
Un congé irrégulier ne met pas fin au bail : le locataire n'a pas à quitter les lieux sur ce seul fondement.
Les délais diffèrent : trois mois pour le congé du bailleur en meublé, six mois en location vide.
Le locataire en meublé peut partir à tout moment, avec un préavis d'un mois (article 25-8).
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.
Avocate en droit immobilier au Barreau de Paris, Marie-Pauline a fait des baux commerciaux le cœur de sa pratique : rédaction et négociation du bail, renouvellement, déplafonnement du loyer et indemnité d'éviction, aux côtés des bailleurs comme des preneurs.
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