Mise à jour le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
La personne hébergée gratuitement n'a pas de bail : celui qui l'héberge peut mettre fin à l'hébergement. Mais il ne peut pas la faire partir lui-même. L'expulsion d'un lieu habité exige une décision de justice et la signification d'un commandement de libérer les locaux (article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution), puis un délai de deux mois (article L. 412-1). Le juge peut accorder des délais d'un mois à un an en tenant compte notamment de l'âge et de l'état de santé de l'occupant (articles L. 412-3 et L. 412-4), et aucune expulsion ne peut être exécutée du 1er novembre au 31 mars (article L. 412-6). Une maladie grave n'empêche pas toute expulsion, mais elle pèse lourdement dans ces délais.
Une personne âgée ou malade, venue vivre chez un proche ou un compagnon, se retrouve seule dans le logement après une séparation, et celui qui l'hébergeait veut récupérer les lieux sans reprendre la vie commune.
La famille croit souvent la personne « inexpulsable » du fait de sa maladie. Ce n'est pas exact : la loi ne connaît pas d'occupant inexpulsable, mais elle encadre strictement la procédure et permet au juge d'accorder du temps.
Tant qu'aucune décision de justice n'a été rendue et qu'aucun commandement n'a été signifié, personne ne peut contraindre l'occupant à partir (article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution). Forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite par des manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes est un délit (article 226-4-2 du code pénal).
Certificats médicaux, reconnaissance du handicap, besoins d'aide humaine, ressources : ce sont les éléments que le juge prend en compte pour fixer les délais (article L. 412-4).
Le juge tient compte des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement (article L. 412-4). Les demandes de logement adapté ou d'établissement, et leurs dates, se conservent.
Si celui qui héberge saisit le juge, l'occupant peut demander des délais renouvelables pour quitter les lieux lorsque son relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales (article L. 412-3).
Lorsque la personne ne peut plus agir seule, sa famille doit pouvoir la représenter dans les démarches : procuration, ou mesure de protection juridique si les conditions en sont réunies.
L'état de santé n'interdit pas l'expulsion : il fait partie des critères dont le juge tient compte pour accorder des délais (article L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution).
La trêve suspend l'exécution d'une expulsion du 1er novembre au 31 mars (article L. 412-6), mais n'empêche ni la procédure ni le jugement, qui peut être exécuté au printemps.
Des délais se demandent d'autant mieux que des démarches de relogement ont été engagées et sont justifiées.
Ne pas se présenter à l'audience prive l'occupant de la possibilité de faire valoir sa situation et de demander des délais.
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.
LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
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LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
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De l'atteinte à la vie privée
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