Délais de paiement

Aussi appelé : délais de grâce, délai de grâce

Publiée le 5 octobre 2026 · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier

Définition

Les délais de paiement, ou délais de grâce, sont le report ou l'échelonnement d'une dette que le juge peut accorder au débiteur, compte tenu de sa situation et des besoins du créancier.

En droit commun, l'article 1343-5 du code civil permet au juge de reporter ou d'échelonner le paiement dans la limite de deux années ; pendant ce délai, les majorations d'intérêts et les pénalités de retard ne sont pas encourues.

Pour un bail d'habitation, l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 porte cette limite à trois années, à condition que le locataire soit en situation de régler sa dette et ait repris le versement intégral du loyer courant avant l'audience. Pour un bail commercial, l'article L. 145-41 du code de commerce pose une condition comparable depuis la loi du 26 mai 2026.

Ce que cela change

Dans un bail, les délais de paiement suspendent la clause résolutoire : si l'échéancier est respecté, la résiliation est réputée n'avoir jamais joué. Encore faut-il arriver à l'audience en ayant repris le paiement du loyer courant.

Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.

À connaître avec ce terme

Clause résolutoire: La clause résolutoire est la stipulation d'un bail qui prévoit sa résiliation de plein droit en cas de manquement du locataire, sans que le juge ait à apprécier la gravité de ce manquement.
Commandement de payer: Le commandement de payer est l'acte délivré par un commissaire de justice qui met le débiteur en demeure de régler sa dette dans un délai déterminé, et qui ouvre la procédure lorsqu'il vise la clause résolutoire d'un bail.
Expulsion: L'expulsion est la procédure qui permet de contraindre un occupant sans droit ni titre à quitter les lieux, sous des conditions et des délais strictement encadrés.

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