Aussi appelé : caution solidaire, acte de caution
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Le cautionnement est le contrat par lequel une personne, la caution, s'engage à payer la dette d'un débiteur si celui-ci ne la règle pas ; il est très courant en matière de bail.
L'article 2288 du code civil définit le cautionnement comme le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.
Le cautionnement est strictement encadré, notamment par une exigence de proportionnalité et par des mentions obligatoires protégeant la caution. En matière locative, l'acte de caution du garant obéit à des règles de forme particulières, à peine de nullité.
Pour le bailleur, un cautionnement mal rédigé peut être inopposable au garant. Pour la caution, l'engagement est lourd et souvent sous-estimé : sa portée exacte doit être vérifiée avant de signer.
Un père se porte caution du bail de son fils étudiant. Quelques mois plus tard, le fils cesse de payer son loyer. Le bailleur se tourne vers le père, qui vérifie d'abord que l'acte de caution respecte les mentions et règles de forme imposées en matière locative.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin
Marie-Pauline CheminL'administrateur provisoire désigné par le juge remplace le syndic et une partie de l'assemblée générale. Ses pouvoirs ne sont pas illimités : le juge qui l'a nommé peut être saisi pour modifier sa mission, la proroger ou y mettre fin.
Lire l'articleMarie-Pauline CheminSortir une copropriété de maisons du statut de la copropriété : la division prévue par l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965, les majorités requises, le sort des parties communes et la structure qui gérera ce qui reste en commun.
Lire l'articleMarie-Pauline CheminMariés, pacsés ou en concubinage, les droits sur le bail ne sont pas les mêmes après une séparation. Cotitularité des époux, congé donné par un seul conjoint, concubin qui reste dans les lieux, ex qui refuse de partir : les règles qui s'appliquent.
Lire l'article
