Aussi appelé : nullité du contrat
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
La nullité sanctionne le contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité ; elle doit être prononcée par le juge, sauf accord des parties, et le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé (article 1178 du code civil).
Elle est absolue lorsque la règle violée protège l'intérêt général, relative lorsqu'elle ne protège qu'un intérêt privé (article 1179) ; la nullité relative peut être couverte par la confirmation, y compris par l'exécution volontaire du contrat en connaissance de la cause de nullité (article 1182).
Les prestations exécutées donnent lieu à restitution (article 1178). Les actes de procédure, eux, peuvent être annulés pour vice de forme ou irrégularité de fond, selon des règles propres au code de procédure civile.
Obtenir la nullité, c'est revenir en arrière : restituer le prix, rendre le bien. Il faut s'assurer que c'est vraiment ce que l'on veut, et que l'on ne l'a pas confirmé en continuant à exécuter le contrat.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
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