Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Une condition suspensive est un événement futur et incertain dont la réalisation rend l'obligation pure et simple. Tant qu'elle n'est pas accomplie, l'engagement reste en suspens.
L'article 1304 du code civil distingue la condition suspensive, dont l'accomplissement rend l'obligation pure et simple, de la condition résolutoire, dont l'accomplissement l'anéantit.
Selon l'article 1304-6, l'obligation devient pure et simple à compter de l'accomplissement de la condition. En cas de défaillance de la condition suspensive, l'obligation est réputée n'avoir jamais existé.
En matière de vente immobilière, les promesses en contiennent couramment : obtention d'un prêt, d'un permis de construire, absence de servitude ou de préemption.
Une condition suspensive vaut ce que vaut sa rédaction : montant et durée du prêt, délai pour l'obtenir, diligences de l'acquéreur. C'est sur ces détails que se joue, en cas d'échec de la vente, le sort des sommes versées à la signature.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin
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