Article 1304-6 du code civil
Code civil · Titre IV : Du régime général des obligations › Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation › Section 1 : L'obligation conditionnelle
L'obligation devient pure et simple à compter de l'accomplissement de la condition suspensive.
Toutefois, les parties peuvent prévoir que l'accomplissement de la condition rétroagira au jour du contrat. La chose, objet de l'obligation, n'en demeure pas moins aux risques du débiteur, qui en conserve l'administration et a droit aux fruits jusqu'à l'accomplissement de la condition.
En cas de défaillance de la condition suspensive, l'obligation est réputée n'avoir jamais existé.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
L'obligation devient pure et simple à l'accomplissement de la condition suspensive, sauf si les parties ont prévu un effet rétroactif ; en cas de défaillance de la condition, elle est réputée n'avoir jamais existé. Dans une promesse de vente, c'est ce texte qui règle le sort de l'engagement quand le prêt ou l'autorisation attendus ne sont pas obtenus.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
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