Article 1310 du code civil
Code civil · Section 3 : L'obligation plurale › Sous-section 2 : La pluralité de sujets › Paragraphe 1 : L'obligation solidaire
La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
La solidarité ne se présume pas : elle doit résulter de la loi ou d'une clause claire. En matière locative, elle se rencontre surtout dans les baux de colocation et dans les cautionnements. Celui qui est solidaire peut être poursuivi pour la totalité de la dette, à charge pour lui de se retourner ensuite contre les autres. Avant de signer un bail à plusieurs ou un acte de caution, il faut lire la clause de solidarité, sa durée et, pour les colocations, les règles légales qui la limitent après le départ d'un colocataire.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
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Glossaire
- Solidarité
« L'article 1310 du code civil énonce que la solidarité est légale ou conventionnelle et qu'elle ne se présume pas. »
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