Article 1315 du code civil
Code civil · Section 3 : L'obligation plurale › Sous-section 2 : La pluralité de sujets › Paragraphe 1 : L'obligation solidaire
Le débiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer les exceptions qui sont communes à tous les codébiteurs, telles que la nullité ou la résolution, et celles qui lui sont personnelles. Il ne peut opposer les exceptions qui sont personnelles à d'autres codébiteurs, telle que l'octroi d'un terme. Toutefois, lorsqu'une exception personnelle à un autre codébiteur éteint la part divise de celui-ci, notamment en cas de compensation ou de remise de dette, il peut s'en prévaloir pour la faire déduire du total de la dette.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le codébiteur solidaire poursuivi pour le tout peut opposer les exceptions communes à tous, comme la nullité ou la résolution du contrat, et celles qui lui sont personnelles. Il ne peut pas, en revanche, invoquer celles qui ne concernent qu'un autre codébiteur, comme un délai accordé à ce dernier. Dans un litige de colocation ou de garantie, il faut donc distinguer soigneusement les moyens de défense qui profitent à tous de ceux qui restent propres à chacun.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
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Où cet article est appliqué sur le site
Décisions commentées
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 novembre 2025, n° 24-10.745
« La cour d'appel qui condamne le cédant sans rechercher si la transaction ne lui procurait pas un tel avantage prive sa décision de base légale (articles 1199, 1200, 1315 et 2051 du code civil). »
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