Article 1199 du code civil
Code civil · Chapitre IV : Les effets du contrat › Section 2 : Les effets du contrat à l'égard des tiers › Sous-section 1 : Dispositions générales
Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.
Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Un contrat ne crée d'obligations qu'entre ses signataires. C'est la raison pour laquelle le sous-locataire ne peut pas, en principe, agir directement contre le bailleur principal, ni le locataire contre l'entreprise choisie par le syndic. Avant d'agir, il faut donc identifier exactement qui est lié à qui : le propriétaire, le gestionnaire, le syndicat, l'entreprise. Une action dirigée contre la mauvaise personne fait perdre du temps et parfois le délai pour agir.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- La préfecture a accordé la force publique pour m'expulser
« Une garantie souscrite par le bailleur, comme une assurance loyers impayés, ne crée en principe pas d'obligation envers le locataire, qui n'y est pas partie (article 1199 du code civil). »
Décisions commentées
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 novembre 2025, n° 24-10.745
« La cour d'appel qui condamne le cédant sans rechercher si la transaction ne lui procurait pas un tel avantage prive sa décision de base légale (articles 1199, 1200, 1315 et 2051 du code civil). »
Dans le même texte
- Article 1178 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 1179 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 1182 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 1200 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 1215 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 1217 du code civilCommenté par le cabinet
Vos délais courent déjà
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin