Article 1114 du code civil
Code civil · Chapitre II : La formation du contrat › Section 1 : La conclusion du contrat › Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation
L'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Une offre comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté d'être lié en cas d'acceptation ; à défaut, il ne s'agit que d'une invitation à négocier. C'est la distinction qui permet de dire si une proposition de prix acceptée engage déjà les parties.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Les éléments essentiels
- Une offre comprend les éléments essentiels du contrat : pour une vente, la chose et le prix.
- Sinon, une invitation à négocier
- Une proposition incomplète ou sans volonté d'être lié n'est qu'une invitation à entrer en négociation : son acceptation ne forme pas le contrat.
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« Une offre qui comprend les éléments essentiels du contrat et qui est acceptée forme le contrat dès que l'acceptation parvient à l'offrant (articles 1114 et 1121 du code civil) ; la vente est parfaite dès l'accord sur la chose et le prix (article 1583). »
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