Article 1131 du code civil
Code civil · Section 2 : La validité du contrat › Sous-section 1 : Le consentement › Paragraphe 2 : Les vices du consentement
Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Les vices du consentement, erreur, dol et violence, sont une cause de nullité relative : seule la partie protégée peut l'invoquer. L'action se prescrit par cinq ans, à compter de la découverte de l'erreur ou du dol (article 1144).
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Seule la partie protégée agit
- La nullité relative ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger, et elle peut être couverte par la confirmation (article 1181).
- Le point de départ du délai
- Le délai court de la découverte de l'erreur ou du dol, ou du jour où la violence a cessé (article 1144).
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
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« L'acquéreur peut alors demander la nullité de la vente (articles 1130 et 1131), dans les cinq ans de la découverte (article 1144), et réparation de son préjudice (article 1178). »
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