Article 1124 du code civil
Code civil · Chapitre II : La formation du contrat › Section 1 : La conclusion du contrat › Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale
La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.
La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis.
Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
La promesse unilatérale accorde au bénéficiaire le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat auquel ne manque que son consentement. Depuis la réforme du droit des contrats, la révocation par le promettant pendant le délai d'option n'empêche pas la formation du contrat promis, et le contrat conclu en violation de la promesse avec un tiers qui la connaissait est nul. En vente immobilière, je rappelle toujours au vendeur qu'il est lié dès la signature, et à l'acquéreur que la promesse doit être constatée par acte authentique ou enregistrée dans les dix jours de son acceptation (article 1589-2).
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Pour le promettant
- Il est engagé dès la signature : une rétractation pendant le délai d'option n'empêche pas la formation du contrat si le bénéficiaire lève l'option.
- Pour le bénéficiaire
- Le contrat conclu avec un tiers qui connaissait la promesse est nul : la promesse protège le bénéficiaire contre une vente faite dans son dos.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
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Que faire dans votre situation
- Indemnité d'immobilisation : qui la garde quand la vente ne se fait pas ?
« Dans une promesse unilatérale de vente, le vendeur accorde au bénéficiaire le droit d'acheter pendant un délai (article 1124 du code civil) ; l'indemnité d'immobilisation rémunère cette exclusivité et reste en principe acquise au vendeur si le bénéficiaire ne lève pas l'option, sauf défaillance d'une … »
Glossaire
- Promesse unilatérale de vente
« L'article 1124 du code civil la définit. »
- Indemnité d'immobilisation
« Dans une promesse unilatérale, le promettant accorde au bénéficiaire le droit d'opter pour la conclusion de la vente (article 1124 du code civil) ; si le bénéficiaire ne lève pas l'option, l'indemnité reste en principe acquise au vendeur, sauf défaillance d'une condition suspensive. »
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