Aussi appelé : abus de l'état de dépendance
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Il y a violence économique lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif (article 1143 du code civil).
C'est une forme de violence, l'un des trois vices du consentement avec l'erreur et le dol (article 1130 du code civil). L'article 1143 en pose trois conditions cumulatives : un état de dépendance à l'égard du cocontractant, un engagement qui n'aurait pas été souscrit sans cette contrainte, et un avantage manifestement excessif.
Comme tout vice du consentement, elle permet de demander la nullité du contrat. En cas de violence, le délai de l'action ne court que du jour où elle a cessé (article 1144).
La preuve porte sur la dépendance et sur le déséquilibre. Un simple rapport de force défavorable ne suffit pas : il faut montrer l'abus et l'avantage manifestement excessif qui en est sorti, pièces à l'appui.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin
Marie-Pauline CheminL'administrateur provisoire désigné par le juge remplace le syndic et une partie de l'assemblée générale. Ses pouvoirs ne sont pas illimités : le juge qui l'a nommé peut être saisi pour modifier sa mission, la proroger ou y mettre fin.
Lire l'articleMarie-Pauline CheminSortir une copropriété de maisons du statut de la copropriété : la division prévue par l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965, les majorités requises, le sort des parties communes et la structure qui gérera ce qui reste en commun.
Lire l'articleMarie-Pauline CheminMariés, pacsés ou en concubinage, les droits sur le bail ne sont pas les mêmes après une séparation. Cotitularité des époux, congé donné par un seul conjoint, concubin qui reste dans les lieux, ex qui refuse de partir : les règles qui s'appliquent.
Lire l'article