Aussi appelé : réticence dolosive, manœuvres dolosives
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Le dol est une tromperie (manœuvres, mensonges ou dissimulation intentionnelle d'une information déterminante) par laquelle un contractant obtient le consentement de l'autre ; il vicie le contrat.
L'article 1137 du code civil définit le dol comme le fait, pour un contractant, d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Il inclut la dissimulation intentionnelle d'une information dont on sait le caractère déterminant pour l'autre partie (réticence dolosive).
Le dol est un vice du consentement : la victime peut demander la nullité du contrat et des dommages-intérêts. Il suppose une intention de tromper et un caractère déterminant de l'erreur ainsi provoquée.
En matière de vente immobilière, le dol vise souvent la dissimulation d'un défaut ou d'une information sur le bien. Établir l'intention de tromper est le cœur du dossier.
Le vendeur d'un appartement cache aux acheteurs qu'une procédure est en cours contre la copropriété pour des infiltrations, information qu'il sait déterminante. Les acheteurs l'apprennent après la vente. Ils peuvent demander la nullité du contrat et des dommages-intérêts, en prouvant son intention de tromper.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
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