Article 1143 du code civil
Code civil · Section 2 : La validité du contrat › Sous-section 1 : Le consentement › Paragraphe 2 : Les vices du consentement
Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 5). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
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Glossaire
- Violence économique
« … cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif (article 1143 du code civil). »
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Former un contrat : offre, acceptation, promesse et vices du consentement
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- Article 1114 : ce qu'est une offre
- Article 1121 : le moment où le contrat est conclu
- Article 1124 : la promesse unilatérale
- Article 1130 : erreur, dol et violence
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