Article 1182 du code civil
Code civil · Chapitre II : La formation du contrat › Section 4 : Les sanctions › Sous-section 1 : La nullité
La confirmation est l'acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce. Cet acte mentionne l'objet de l'obligation et le vice affectant le contrat.
La confirmation ne peut intervenir qu'après la conclusion du contrat.
L'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation. En cas de violence, la confirmation ne peut intervenir qu'après que la violence a cessé.
La confirmation emporte renonciation aux moyens et exceptions qui pouvaient être opposés, sans préjudice néanmoins des droits des tiers.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
La confirmation est la renonciation à se prévaloir de la nullité ; l'exécution volontaire du contrat en connaissance du vice la vaut. Continuer à exécuter un contrat qu'on veut contester peut donc fermer la porte à l'annulation.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
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