Article 1352-9 du code civil
Code civil · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre IV : Du régime général des obligations › Chapitre V : Les restitutions
Les sûretés constituées pour le paiement de l'obligation sont reportées de plein droit sur l'obligation de restituer sans toutefois que la caution soit privée du bénéfice du terme.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Les sûretés garantissant l'obligation, comme un cautionnement, sont reportées sur l'obligation de restituer, sans que la caution perde le bénéfice du terme. Une caution peut donc rester tenue après l'annulation du contrat garanti.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Les garanties suivent la restitution
- Après une annulation ou une résolution, les sûretés garantissant l'obligation initiale garantissent aussi l'obligation de restituer.
- Le terme de la caution préservé
- La caution conserve cependant le bénéfice du terme qui lui avait été consenti.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
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