Article 1352-8 du code civil
Code civil · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre IV : Du régime général des obligations › Chapitre V : Les restitutions
La restitution d'une prestation de service a lieu en valeur. Celle-ci est appréciée à la date à laquelle elle a été fournie.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
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Glossaire
- Restitutions après annulation
« … impossible, en valeur estimée au jour de la restitution (article 1352) ; une prestation de service se restitue en valeur, appréciée à la date où elle a été fournie (article 1352-8). »
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