Aussi appelé : confirmation du contrat
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
La confirmation est l'acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité d'un contrat y renonce ; l'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation (article 1182 du code civil).
Seule la nullité relative peut être couverte par la confirmation (article 1181 du code civil). L'acte de confirmation mentionne l'objet de l'obligation et le vice affectant le contrat ; il ne peut intervenir qu'après la conclusion du contrat et, en cas de violence, qu'après qu'elle a cessé. Il emporte renonciation aux moyens et exceptions qui pouvaient être opposés, sans préjudice des droits des tiers (article 1182).
L'autre partie peut prendre l'initiative : elle peut demander par écrit à celle qui pourrait se prévaloir de la nullité soit de confirmer le contrat, soit d'agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion, la cause de nullité devant avoir cessé (article 1183).
C'est le piège de celui qui découvre une tromperie en cours d'exécution : continuer à payer ou à exécuter en connaissance de cause peut valoir renonciation à la nullité. Et une mise en demeure reçue au titre de l'article 1183 fait courir un délai de six mois qu'il ne faut pas laisser passer.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
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