Article 1130 du code civil
Code civil · Section 2 : La validité du contrat › Sous-section 1 : Le consentement › Paragraphe 2 : Les vices du consentement
L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils ont été déterminants : sans eux, la partie n'aurait pas contracté, ou à des conditions substantiellement différentes. Tout se joue sur la preuve de ce caractère déterminant.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Montrer ce qui aurait changé
- Il faut établir que sans l'erreur, le dol ou la violence, la partie n'aurait pas contracté, ou à des conditions substantiellement différentes : un autre prix, d'autres garanties, ou pas de signature du tout.
- Une appréciation concrète
- Le caractère déterminant s'apprécie selon les personnes et les circonstances de la signature : la situation de la partie, ce qu'elle savait et ce qu'on lui a présenté au moment de s'engager.
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« L'acquéreur peut alors demander la nullité de la vente (articles 1130 et 1131), dans les cinq ans de la découverte (article 1144), et réparation de son préjudice (article 1178). »
Glossaire
- Vice du consentement
« … consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes (article 1130 du code civil). »
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