Aussi appelé : rupture des négociations précontractuelles
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
La rupture des pourparlers est l'abandon de négociations précontractuelles ; elle est libre, mais doit satisfaire aux exigences de la bonne foi, et seule une faute dans la rupture engage la responsabilité de son auteur (article 1112 du code civil).
L'article 1112 du code civil pose la liberté de l'initiative, du déroulement et de la rupture des négociations précontractuelles, sous l'exigence impérative de la bonne foi.
En cas de faute commise dans les négociations, la réparation ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages. Ce sont les frais engagés et le préjudice propre à la rupture fautive qui s'indemnisent.
Celui qui a engagé des frais (études, diagnostics, conseils) sur la foi de négociations avancées peut en demander réparation si la rupture est fautive. En revanche, le bénéfice qu'il espérait du contrat ne lui sera jamais alloué : chiffrer la demande en conséquence évite une déception.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
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