Article 1137 du code civil
Code civil · Section 2 : La validité du contrat › Sous-section 1 : Le consentement › Paragraphe 2 : Les vices du consentement
Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 5). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le dol, ce sont des manœuvres, des mensonges, ou la dissimulation volontaire d'une information que l'on sait déterminante pour l'autre partie. En matière immobilière, il est souvent invoqué par l'acquéreur qui découvre un défaut que le vendeur connaissait et a tu : infiltrations, sinistre antérieur, litige de voisinage. Le dol permet d'obtenir l'annulation du contrat ou des dommages-intérêts, et il neutralise les clauses de non-garantie. La difficulté est la preuve de l'intention : il faut établir que le vendeur savait, par des devis, des courriers, des déclarations de sinistre ou des témoignages.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
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Que faire dans votre situation
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« … du code civil) ; le dol, fait d'obtenir le consentement par des mensonges ou la dissimulation intentionnelle d'une information déterminante, vicie le consentement (article 1137). »
Glossaire
- Dol
« L'article 1137 du code civil définit le dol comme le fait, pour un contractant, d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. »
- Vice du consentement
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