Article 1643 du code civil
Code civil · Chapitre IV : Des obligations du vendeur › Section 3 : De la garantie. › Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Version en vigueur (dernière modification : Loi 1804-03-06). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le vendeur doit la garantie des vices cachés même s'il ne les connaissait pas, sauf clause de non-garantie. Cette clause ne protège toutefois que le vendeur de bonne foi : celui qui connaissait le vice, ou le vendeur professionnel, ne peut pas s'en prévaloir. Dans une vente entre particuliers, la discussion porte donc souvent sur ce que le vendeur savait réellement : travaux qu'il a lui-même réalisés, sinistres antérieurs, échanges avec des artisans.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- J'ai découvert un vice caché après l'achat
« La clause d'exclusion de garantie ne protège pas le vendeur qui connaissait le vice (article 1643 du code civil), et des assurances mensongères peuvent caractériser un dol (article 1137). »
- J'ai vendu ma maison et un dégât des eaux est survenu juste après : l'assureur de l'acheteur peut-il se retourner contre moi ?
« Le vendeur non professionnel qui ignorait le défaut est protégé par la clause d'exclusion de garantie de l'acte de vente (article 1643). »
Décisions commentées
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 10 juillet 2013, n° 12-17.149
« L'article 1643 du code civil permet au vendeur de s'exonérer de la garantie des vices cachés par une clause expresse. »
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