Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
L'action estimatoire est l'action par laquelle l'acheteur d'un bien affecté d'un vice caché conserve la chose et se fait rendre une partie du prix (article 1644 du code civil).
Elle est l'autre option de la garantie des vices cachés, à côté de l'action rédhibitoire : l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de la garder et de se faire rendre une partie du prix (article 1644 du code civil).
La part du prix à restituer est discutée au regard de l'incidence du vice, le plus souvent à partir d'une expertise. Le vendeur qui connaissait le vice doit en outre tous les dommages et intérêts (article 1645). L'action doit être intentée dans les deux ans de la découverte du vice (article 1648).
C'est l'option la plus fréquente en immobilier : l'acquéreur garde son logement et obtient la prise en charge, au moins partielle, du défaut. Tout se joue sur le chiffrage, qui doit s'appuyer sur une expertise et des devis, et sur la preuve que le vice était caché et antérieur à la vente.
Un an après l'achat d'une maison, les acquéreurs découvrent une charpente attaquée par des insectes, invisible lors des visites. Ils souhaitent garder la maison : ils demandent au vendeur la restitution d'une partie du prix, chiffrée à partir d'une expertise et des devis de reprise. Ils agissent dans les deux ans de la découverte du vice.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin
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