Aussi appelé : actions rédhibitoires
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
L'action rédhibitoire est l'action par laquelle l'acheteur d'un bien affecté d'un vice caché rend la chose au vendeur et se fait restituer le prix (article 1644 du code civil).
Elle est l'une des deux options ouvertes par la garantie des vices cachés, lorsque le défaut rend la chose impropre à l'usage auquel on la destine ou en diminue tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou en aurait donné un moindre prix (article 1641 du code civil). L'acheteur choisit entre elle et l'action estimatoire (article 1644).
Le vendeur qui ignorait le vice ne doit que la restitution du prix et le remboursement des frais occasionnés par la vente (article 1646) ; celui qui le connaissait doit en outre tous les dommages et intérêts (article 1645). L'action doit être intentée dans les deux ans de la découverte du vice (article 1648) et n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice (article 1649).
Rendre un bien immobilier et récupérer le prix est une solution lourde : elle remet en cause le financement, l'installation, parfois la revente. Elle se justifie quand le vice est d'une gravité telle que conserver le bien n'a plus de sens ; sinon, l'action estimatoire est souvent plus réaliste. Le choix se fait au vu d'une expertise, et avant l'expiration du délai de deux ans.
Après l'achat d'une maison, les acquéreurs découvrent que les fondations sont gravement atteintes, au point de rendre le bien inhabitable. Conserver la maison n'ayant plus de sens, ils exercent l'action rédhibitoire : ils rendent le bien et demandent la restitution du prix, dans les deux ans de la découverte du vice.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin
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